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JURITEXT000007527144 Généré par l'IA

Transport Operator Jurisdiction Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007527144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A transport operator was convicted by the Court of Appeal of Nîmes for violating road transport regulations based on an offense allegedly committed in Beaunotte (Côte d'Or), despite being cited before the Police Tribunal of Privas (Ardèche), the jurisdiction where the control took place. The high court quashed the conviction because the facts as stated in the indictment indicated the offense occurred outside the territorial jurisdiction of the initial tribunal, and since territorial competence in criminal matters is a public order rule, the appellate decision violated mandatory procedural rules and was therefore voided, with the case being remanded to the competent tribunal in Châtillon-sur-Seine.

Regeste Legislator

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Article 522 du Code de procédure pénale, Article 612 du Code de procédure pénale; Transport Operator Jurisdiction Dispute: The high court quashed the conviction because the facts as stated in the indictment indicated the offense occurred outside the territorial jurisdiction of the initial tribunal, and since territorial competence in criminal matters is a public order rule, the appellate decision violated mandatory procedural rules and was therefore voided, with the case being remanded to the competent tribunal in Châtillon-sur-Seine.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transports par route objet du litige transport public infraction droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 522 du Code de procédure pénale
Cited as the rule establishing exclusive jurisdiction for traffic violations based on the place where they were committed, which was violated by the lower court's decision.
Article 612 du Code de procédure pénale
Applied to refer the case to the competent court after the cassation of the appealed decision.
Généré par l'IA
JURITEXT000007526674
Road Transport Infraction Jurisdiction Dispute
2433809
Public Transport Fine Jurisdiction Dispute
2506142
Transport Fine Jurisdiction Dispute
18-21664
Vehicle Owner v. Freight Forwarder and Railway Infrastructure Manager (Jurisdiction)
62-93399
Transport Coordination Violation vs. Traffic Fine Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 522 du Code de procédure pénale

Cited as the rule establishing exclusive jurisdiction for traffic violations based on the place where they were committed, which was violated by the lower court's decision.

Article 612 du Code de procédure pénale

Applied to refer the case to the competent court after the cassation of the appealed decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 9 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 400 F D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 ET 8 DU REGLEMENT CEE DU 25 MARS 1969, 1 DU DECRET N° 71-1125 DU 11 FEVRIER 1971 ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS (ARDECHE), A CONDAMNE LE PREVENU A UNE AMENDE DE 400 F ;

ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (P 1 ET 2) QUE LES FAITS REPROCHES ONT ETE COMMIS A BEAUNOTTE (COTE D'OR), COMMUNE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATILLON-SUR-SEINE ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ;

ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU CONTROLE D'UN ENSEMBLE ROUTIER LUI APPARTENANT, X..., TRANSPORTEUR A ANBENAS (ARDECHE) A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A BEAUNOTTE (COTE-D'OR) LE 10 MARS 1980 COMMIS UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PAR LE NON-FONCTIONNEMENT DU TEMPS DE CONDUITE POUR LA JOURNEE EN COURS DU CHAUFFEUR BARBE-BAYLE MARC ;

ATTENDU QUE, SUR APPEL, PAR LE MINISTERE PUBLIC, DU JUGEMENT DE RELAXE RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, LE PREVENU A ETE DECLARE PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, COUPABLE DE L'INFRACTION PRECITEE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DES TERMES DE LA PREVENTION CI-DESSUS VISEE, ET EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS PAR LES JUGES DU FOND QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE AURAIT, EN REALITE, ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE POLICE QUI A ETE SAISI, LA DECISION, PRONONCEE EN VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, RAPPELEES CI-DESSUS, ENCOURT LA CASSATION ;

ET ATTENDU QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL QUI DEVAIT EN CONNAITRE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 MARS 1981 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHATILLON-SUR-SEINE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;