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JURITEXT000007527135 Généré par l'IA

Road Transport Labor Regulation Infractions: Failure to Swear in Labor Inspector Vitiates Conviction

Numéro de cause JURITEXT000007527135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual convicted by the Court of Appeal of Nîmes for road transport labor regulation infractions appealed the decision, arguing that the trial record failed to show that a labor inspector, who testified without being sworn in as a witness, had taken the required oath to tell the truth. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that the requirement under procedural law for all witnesses, including sworn administrative agents, to take an oath before testifying applies, and the failure to establish that the inspector took the oath vitiated the court's ruling because the testimony could have influenced the judges' decision.

Regeste Legislator

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ARTICLES L611-13 DU CODE DU TRAVAIL, ART. 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Road Transport Labor Regulation Infractions: Failure to Swear in Labor Inspector Vitiates Conviction: The High Court quashed the appellate decision, reasoning that the requirement under procedural law for all witnesses, including sworn administrative agents, to take an oath before testifying applies, and the failure to establish that the inspector took the oath vitiated the court's ruling because the testimony could have influenced the judges' decision.

Mots-clés

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droit des transports témoignage condition de recevabilité inspection du travail violation des prescriptions de sécurité classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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ARTICLES L611-13 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ART. 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation quashed the decision because a witness (labour inspector) was heard without taking the required oath as stipulated by this article.
ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the grounds for cassation regarding the defect in the reasoning and lack of legal basis resulting from the violation of procedural rules.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation quashed the decision because a witness (labour inspector) was heard without taking the required oath as stipulated by this article.

ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the grounds for cassation regarding the defect in the reasoning and lack of legal basis resulting from the violation of procedural rules.

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Texte complet

STATUANT SUR LE PORVOI FORME PAR : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ALORS QU'X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ;

QU'IL ETAIT, A CE TITRE, TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MARS 1982, X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN ;

QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN, DONT L'AUDITION A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES, AIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;