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JURITEXT000007527131 Généré par l'IA

Road Transport Labor Regulation Infractions: Witness Oath Requirement Violation

Numéro de cause JURITEXT000007527131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The defendant was convicted and fined for road transport labor regulation infractions based on an appellate court decision. The Supreme Court quashed the appellate decision because a labor inspector representing the Ministry of Transport was heard at the hearing without taking the required oath for witnesses, as stipulated by procedural law, and the court failed to record that this witness's deposition, which could have influenced the judges' decision, adhered to the legal requirement to swear to tell the truth.

Regeste Legislator

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ARTICLES L611-13 DU CODE DU TRAVAIL, Art. 446 du code de procedure penale; Road Transport Labor Regulation Infractions: Witness Oath Requirement Violation: The Supreme Court quashed the appellate decision because a labor inspector representing the Ministry of Transport was heard at the hearing without taking the required oath for witnesses, as stipulated by procedural law, and the court failed to record that this witness's deposition, which could have influenced the judges' decision, adhered to the legal requirement to swear to tell the truth.

Mots-clés

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violations des règles de procédure droit des transports obligation de témoigner inobservation des prescriptions de service contravention à la circulation sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

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ARTICLES L611-13 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
Art. 446 du code de procedure penale
The Court of Cassation quashed the judgment because a witness (labor inspector) was heard without taking the required oath, as mandated by this article.
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97-86108
Road Transport Labor Regulation Infractions Representation Denial
98-83611
Road Transport Regulations Infractions Appeal
01-83595
Labor Regulation Violations in Road Transport
05-84988
Road Transport Labor Regulations Conviction Upheld on Grounds of Undemonstrated Delegation of Responsibility
02-82761
Road Transport Working Time Regulations Violation and Delegation of Penal Responsibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 446 du code de procedure penale

The Court of Cassation quashed the judgment because a witness (labor inspector) was heard without taking the required oath, as mandated by this article.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ALORS QU'X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ;

QU'IL ETAIT, A CE TITRE, TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MARS 1982, X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN ;

QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN, DONT L'AUDITION A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES, AIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;