Accused v. State on Judicial Supervision Bond Requirements

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYES ESCROQUERIE ET RECEL, A CONFIRME, SUR L'OBLIGATION DE VERSER UN CAUTIONNEMENT, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DES MESURES DE CONTROLE JUDICIAIRE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 PARAGRAPHE 11, 140,142, 144, 179 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE FORMEE PAR L'INCULPE ET A DIT QUE LE DEMANDEUR DEVRA VERSER L'INTEGRALITE DU CAUTIONNEMENT DE DEUX MILLIONS DE FRANCS ;

AUX MOTIFS QUE SI LES RESSOURCES ACTUELLES DU DEMANDEUR N'ONT PU ETRE DETERMINEE AVEC PRECISION, LES ELEMENTS RECUEILLIS AU COURS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION FONT RESSORTIR QUE L'INCULPE A DISPOSE EN SUISSE ET DISPOSE ENCORE EN FRANCE DE TRES IMPORTANTS AVOIRS ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION QUI STATUE SUR LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIARE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DE L'ESPECE, NOTAMMENT EN CE QU'ELLE PORTE SUR L'OBLIGATION FAITE A L'INCULPE DE FOURNIR UN CAUTIONNEMENT ;

QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE A L'INTERET DE LA MESURE DE CONTROLE, A LA GRAVITE DES INFRACTIONS POURSUIVIES ET AU MONTANT PRECIS DES RESSOURCES ACTUELLES DU DEMANDEUR, LA COUR, QUI SE BORNE A INDIQUER QUE L'INCULPE DISPOSE ENCORE EN FRANCE DE TRES IMPORTANTS AVOIRS, POUR FIXER A DEUX MILLIONS LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION QUI ASTREINT L'INCULPE A FOURNIR UN CAUTIONNEMENT DETERMINE LES SOMMES AFFECTEES TANT A SA REPRESENTATION QU'A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLUSION AUX SOMMES AFFECTEES A CHACUNE DES DEUX PARTIES DU CAUTIONNEMENT, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS ENFIN QUE LA MAINLEVEE DE LA MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE S'IMPOSAIT ;

QU 'EN EFFET LE DEMANDEUR SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES LA COUR A OMIS DE REPONDRE QU'IL N'AVAIT JAMAIS MANQUE DE SE PRESENTER A AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION OU AUDIENCE ET AVAIT DEJA COMPARU DEUX FOIS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

QU'IL ETAIT DOMICILIE DEPUIS VINGT-HUIT ANS A LA MEME ADRESSE, TRAVAILLAIT REGULIEREMENT ET AVAIT QUATRE ENFANTS A CHARGE ;

QU'AINSI, IL PRESENTAIT TOUTE GARANTIE DE REPRESENTATION, CE QUI RENDAIT INUTILE LE MAINTIEN DU CONTROLE JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE BOUX OM, INCULPE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, DE CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYES, D'ESCROQUERIE ET DE RECEL, A ETE PLACE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1977, SOUS CONTROLE JUDICIAIRE AVEC OBLIGATION : 1°) DE SE PRESENTER LE PREMIER LUNDI DE CHAQUE MOIS AU COMMISSARIAT DE POLICE DU LIEU DE SON DOMICILE, 2°) DE REMETTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL SON PASSEPORT ET SA CARTE D'IDENTITE, 3°) DE VERSER UN CAUTIONNEMENT DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, DONT UN MILLION AVANT LE 1ER OCTOBRE 1977 ET UN MILLION AVANT LE 15 OCTOBRE 1977 ;

QUE, PAR UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1977, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CES MESURES DE CONTROLE JUDICIAIRE FORMULEE PAR LE PREVENU ;

QUE SUR APPEL DE CE DERNIER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR UN PREMIER ARRET DU 25 NOVEMBRE 1977, A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN SON PRINCIPE ET EN CE QU'ELLE IMPOSAIT A X... LES DEUX PREMIERES MESURES PRECITEES, MAIS, AVANT DIRE DROIT SUR L'OBLIGATION DE VERSER LE CAUTIONNEMENT DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER SUR CE SEUL DERNIER POINT L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1977, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET DU 20 NOVEMBRE 1980, FAISANT ETAT DU RESULTAT DES INVESTIGATIONS PAR ELLE ORDONNEES, A PRECISE QUE LES MULTIPLES TRANSFERTS DE FONDS OPERES, DE FRANCE EN SUISSE, PAR X..., SOUS SON NOM OU SOUS CELUI DE DIVERSES SOCIETES, S'ETAIENT ELEVES A PLUS DE 10 MILLIONS DE FRANCS-SUISSES, DONT 3581000 AVAIENT ETE RETIRES PAR LE SUSNOMME SOUS UN FAUX NOM ;

QUE LES JUGES ONT EN OUTRE CONSTATE QUE LE PREVENU S'ETAIT CONSTITUE, TANT A PARIS QUE COMME PORTEUR DE PARTS, POUR UNE VALEUR DE 2800000 F, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA COTE VAROISE, UN IMPORTANT PATRIMOINE IMMOBILIER ;

QU'AINSI, COMPTE TENU DES FONDS, TITRES ET IMMEUBLES DONT IL DISPOSAIT SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES INTERPOSEES, LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT, FIXE PAR L'ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 1977 A LA SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, N'ETAIT NULLEMENT EXCESSIF ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT PAS A DETERMINER LES SOMMES AFFECTEES A CHACUNE DES PARTIES DU CAUTIONNEMENT, CETTE DETERMINATION AYANT ETE FAITE PAR L'ORDONNANCE PRECITEE DU 21 SEPTEMBRE 1977 QUI CONTINUAIT A PRODUIRE EFFET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;