Appeal Regarding Conviction for Involuntary Injury After Traffic Infraction Extinguished by Amnesty

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A 250 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AVEC AUTORISATION DE CONDUIRE LES JOURS OUVRABLES, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 SONT AMNISTIEES ;

QUE, TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE RELEVEE A LA CHARGE DU PREVENU ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI A EGALEMENT ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ;

QU'IL CONVIENT DES LORS DE STATUER SUR LE POURVOI ;

SUR LE POURVOI DU PREVENU : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 6 DU CODE DE LA ROUTE, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONDUCTEUR DU CAMION COUPABLE DU DELIT DEBLESSURES INVOLONTAIRES ET DE LA CONTRAVENTION CONNEXE DE CHANGEMENT IRREGULIER DE DIRECTION ET L'A CONDAMNE A PAYER UNE PROVISION A LA PARTIE CIVILE ;

AUX MOTIFS QUE LE CONDUCTEUR AVAIT L'OBLIGATION DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT, SANS DANGER, APPORTER UN CHANGEMENT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE ;

QU'IL S'ETAIT ENGAGE DANS L'INTERSECTION DE LA RUE, SITUEE A GAUCHE, SANS VERIFIER QU'AUCUN USAGER NE VENAIT EN SENS INVERSE, COUPANT AINSI LA ROUTE AU CYCLOMOTORISTE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONTRAVENTION VISEE A L'ARTICLE R6 DU CODE DE LA ROUTE N'EST ENCOURUE QUE SI LE CONDUCTEUR NE S'ASSURE PAS, AVANT D'APPORTER UN CHANGEMENT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE, QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ;

QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A UNE AFFIRMATION GENERALE ET DE PRINCIPE, SANS PRECISER SI LA DISTANCE SEPARANT LE CYCLOMOTEUR ET LE CAMION IMPLIQUAIT, AVANT LA MANOEUVRE, QUE LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI NE POUVAIT SANS DANGER EFFECTUER UN CHANGEMENT DE DIRECTION, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS L'ARRET QUI, APRES AVOIR RETENU QUE LE CONDUCTEUR AVAIT, SELON LE TEMOIN, FAIT FONCTIONNER SON INDICATEUR DE CHANGEMENT DE DIRECTION, RELEVE QUE LE CYCLOMOTORISTE ETAIT VENU HEURTER LA ROUE ARRIERE DROITE DU CAMION ALORS QUE CELUI-CI ACHEVAIT SA MANOEUVRE, CE QUI EXCLUAIT QUE LE CONDUCTEUR SE FUT RENDU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION VISEE A L'ARTICLE R6 DU CODE DE LA ROUTE ;

ALORS ENFIN QUE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LAROUTE N'ETANT PAS CARACTERISEE, L'ARRET, QUI NE RETIENT AUCUNE AUTRE FAUTE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR DU CAMION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI CONDUISAIT UN CAMION AUTOMOBILE A, DANS UN CARREFOUR, ALORS QU'IL TOURNAIT SUR SA GAUCHE, RENVERSE UN CYCLOMOTORISTE QUI VENAIT EN FACE DE LUI ET DONT IL A COUPE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET QUI CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR X..., LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION ;

REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;