Victim's Future Medical Costs in Indemnity Award Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal by the victim of involuntary injury challenged a lower court's decision for failing to include the estimated future medical care costs in the victim's total compensation award, despite the court granting reimbursement for those future costs to the social security organization. The high court determined that the appellate court violated the obligation to rule on all claims by omitting a decision on the victim's request to factor those future costs into her overall indemnity; however, exercising its power to resolve the litigation based on the lower court's findings regarding the necessity of the future care, the high court annulled the decision solely on that ground and explicitly increased the victim's awarded damages to incorporate the previously omitted amount for future medical expenses, while rejecting the co-appellant's separate, unsupported appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Victim's Future Medical Costs in Indemnity Award Appeal: The high court determined that the appellate court violated the obligation to rule on all claims by omitting a decision on the victim's request to factor those future costs into her overall indemnity; however, exercising its power to resolve the litigation based on the lower court's findings regarding the necessity of the future care, the high court annulled the decision solely on that ground and explicitly increased the victim's awarded damages to incorporate the previously omitted amount for future medical expenses, while rejecting the co-appellant's separate, unsupported appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to remedy the omission of the lower court regarding the assessment of damages for future care costs.
Cited in the grounds of appeal alleging an omission to rule on future care costs when assessing the victim's damages.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1° LA DAME Z... MONIQUE EPOUSE Y..., ASSISTEE DE Y... RENE SON CURATEUR, - 2° Y... RENE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE SBAFFO ROLAND DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE POURVOI DE Y... RENE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI ONT DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES QU'IL AVAIT PRESENTEES EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ;
QU'EN OUTRE Y... EST SANS QUALITE POUR CRITIQUER EN SON NOM PERSONNEL LES DISPOSITIONS DE L'ARRET VISANT L'INDEMNISATION DE SON EPOUSE ;
SUR LE POURVOI DE LA DAME Z... EPOUSE Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE SOINS FUTURS DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT ;
ALORS QU'EN ACCORDANT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE, LE DROIT DE PRELEVER SUR L'INDEMNITE LE MONTANT DE CES FRAIS FUTURS, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT NECESSAIREMENT QU'ILS ETAIENT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, A ENTACHE SA DECISION D'UNE OMISSION DE STATUER ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT SBAFFO, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME Z... EPOUSE Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ALLOUANT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SAVOIE UNE SOMME DE 238940F35 AU TITRE DES FRAIS AFFERENTS AUX SOINS QUI DEMEURERAIENT NECESSAIRES DANS L'AVENIR, A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDAIENT, A JUSTE TITRE, QU'IL FUT TENU COMPTE DE CES SOINS POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE SOUMISE AU RECOURS DE L'ORGANISME SOCIAL ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR DE CASSATION TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DES SOINS QUI DEMEURERAIENT NECESSAIRES, LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE REPARER L'OMISSION DONT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ET DE METTRE FIN A CETTE PARTIE DU LITIGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
QU'IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA CONDAMNATION AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE Y... ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE DE LA DAME Y... ;
ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE SBAFFO AU PROFIT DE LA DAME Y... EST PORTEE DE 268916F65 A 507857 FRANCS ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;