Appellant v. State: Breach of Trust Concerning Art Objects

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, 10000F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE TOUTE RESTITUTION JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INFORMATION ET QU'A SUPPOSER EXACTE L'INTERVENTION DE M A..., LE DETOURNEMENT DES CINQ OBJETS N'EN DEMEURERAIT PAS MOINS ETABLI, QU'EN EFFET EN LES REMETTANT AINSI A UN TIERS SANS RECU POUR UNE OPERATION FRAUDULEUSE ET ALORS QU'IL NE JUSTIFIE PAS DE L'ACCORD DE SON MANDANT, M Y... LES A DETOURNES EN PRIVANT M Z... D'EXERCER SES DROITS SUR LES BIENS QUI LUI APPARTIENNENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION IMPLIQUE DE LA PART DE SON AUTEUR LA VOLONTE DE TRANSFORMER EN UNE POSSESSION X... DOMINI, CONTRE LE DROIT ET DE MAUVAISE FOI, LA POSSESSION PRECAIRED'UNE CHOSE QUI LUI A ETE CONFIEE EN VERTU D'UN DES CONTRATS MENTIONNES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, QUE LES FAITS CONSTATES PAR LA COUR NE CARACTERISENT PAS UNE TELLE VOLONTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE RESPONSABILITE PENALE N'EST ENCOURUE SI LA RESTITUTION A ETE EMPECHEE OU RETARDEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE OU UN MOTIF SERIEUX, QU'EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UNE TELLE SITUATION RESULTAIT DU FAIT, ADMIS PAR LES JUGES DU FOND, QUE LES OBJETS LITIGIEUX AVAIENT ETE PROVISOIREMENT REMIS A UN TIERS, M B..., EN SORTE QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE FAISAIT DEFAUT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 29 MARS 1977 Z... A REMIS A Y... CINQ OBJETS D'ART CHINOIS AVEC MANDAT DE LES VENDRE POUR UN PRIX GLOBAL DE 22000F ET A DEFAUT, DE LES RESTITUER AU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT ;

QU'APRES PLUSIEURS DEMANDES, UNE MISE EN DEMEURE DU 18 DECEMBRE 1978 ET LE DEPOT D'UNE PLAINTE PAR Z..., Y... N'A PROCEDE QUE LE 29 FEVRIER 1980, SOIT POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A LA RESTITUTION DE TROIS OBJETS D'ART SUR LES CINQ QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ;

QUE LE PREVENU A ALLEGUE SA BONNE FOI EN PRETENDANT QU'IL AVAIT REMIS LES OBJETS A UN DIPLOMATE AFRICAIN POUR POUVOIR LES TRANSFERER EN FRAUDE A L'ETRANGER, ET QU'IL N'AVAIT PLUS ETE EN MESURE DE LES RESTITUER ;

ATTENDU QUE POUR REPONDRE A SES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, ET LE DECLARER COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A SUPPOSER EXACTE L'INTERVENTION DE CE DIPLOMATE, LE DETOURNEMENT DES CINQ OBJETS N'EN DEMEURERAIT PAS MOINS ETABLI ;

QU'EN EFFET EN LES REMETTANT AINSI A UN TIERS SANS RECU POUR UNE OPERATION FRAUDULEUSE ET ALORS QU'IL NE JUSTIFIE PAS DE L'ACCORD DE SON MANDANT, Y... LES A DETOURNES EN PRIVANT Z... D'EXERCER SES DROITS SUR DES BIENS QUI LUI APPARTIENNENT, ET A AINSI AGI DE MAUVAISE FOI SACHANT QUE SES AGISSEMENTS CAUSAIENT UN PREJUDICE A Z... ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE RETENU A LA CHARGE D'Y..., LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;