Acquisition Employee Status Duration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation involving the transfer of an establishment, a pre-transfer agreement stipulated that the acquiring company would maintain the existing collective statuses of personnel for two years post-cession, which the acquiring company accepted. The appellate court ruled that all collective norms existing prior to the transfer had to apply to all personnel, including those hired during the two-year period, on the basis that the predecessor's collective status was maintained until that date. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that, pursuant to the Labor Code, the maintenance of a collective status benefits only those employees who were covered before the status was terminated, and the appellate court failed to determine whether the agreement merely prolonged the statutory effect period or had another purpose, thereby lacking a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du code du travail, L. 132-8 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Acquisition Employee Status Duration Dispute: The appellate court ruled that all collective norms existing prior to the transfer had to apply to all personnel, including those hired during the two-year period, on the basis that the predecessor's collective status was maintained until that date. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that, pursuant to the Labor Code, the maintenance of a collective status benefits only those employees who were covered before the status was terminated, and the appellate court failed to determine whether the agreement merely prolonged the statutory effect period or had another purpose, thereby lacking a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal lacked a legal basis in determining the scope of application of the maintained collective agreement.
The Court rejected the claims based on this article regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 132-8 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un projet de cession de son établissement de Chef-du-Pont, la société Nestlé France a, le 15 avril 2003, conclu avec les délégués syndicaux un accord prévoyant le maintien par le cessionnaire des emplois et des statuts individuel et collectif du personnel pendant une durée de deux ans à compter de la cession ; que l'établissement a été cédé le 1er juillet 2003 à la société Financière Mont Blanc qui a accepté de respecter l'accord d'avril 2003 ;
Attendu que pour dire que l'ensemble des normes collectives existant dans l'établissement de Chef-du-Pont devait être appliqué par la société Financière Mont Blanc à tout le personnel de l'établissement y compris à celui engagé entre la cession et le 1er juillet 2005, l'arrêt retient que le statut collectif Nestlé mis en cause par la cession a été maintenu jusqu'à cette date ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 132-8 du code du travail que le maintien du statut collectif ne profite qu'aux salariés qui en bénéficiaient avant sa mise en cause ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'accord du 15 avril 2003 avait un objet autre que la simple prolongation du délai légal pendant lequel les conventions et accords continuent de produire effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne le comité d'Entreprise Mont Blanc et le syndicat départemental CFDT de la transformation agroalimentaire de la Manche aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.