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06-42934 Généré par l'IA

Employee's Contract Termination vs. Pending Administrative Dismissal Authorization Review

Numéro de cause 06-42934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who held status as a protected representative, sought the judicial termination of his employment contract after the employer's prior, repeated administrative requests for authorization to dismiss him were refused, with those refusals forming the subject of ongoing administrative judicial review. The employer argued on appeal that the judicial court should have stayed its proceedings concerning the contract termination until the administrative court ruled on the underlying dismissal authorization requests, which were initiated by the employer. The Supreme Court rejected this argument, holding that because the administrative appeal against the refusal to authorize the dismissal has no automatic stay effect, the judicial court, not being seized of a prejudicial question, was not obligated to suspend its proceedings and could proceed to rule on the judicial termination of the contract.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee's Contract Termination vs. Pending Administrative Dismissal Authorization Review: The employer argued on appeal that the judicial court should have stayed its proceedings concerning the contract termination until the administrative court ruled on the underlying dismissal authorization requests, which were initiated by the employer. The Supreme Court rejected this argument, holding that because the administrative appeal against the refusal to authorize the dismissal has no automatic stay effect, the judicial court, not being seized of a prejudicial question, was not obligated to suspend its proceedings and could proceed to rule on the judicial termination of the contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat contrat de droit administratif statut professionnel suspension de la procédure licenciement administratif contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-4 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum based on this article.
Généré par l'IA
15-24451
Employee Stay Pending Administrative Review of Dismissal Authorization
11-18913, 11-18914, 11-18915, 11-18917, 11-18918, 11-18920
Employee Dismissal After Insolvency Authorization and Legality Review of Administrative Decision
02-43323
Judicial Review of Dismissal Validity Despite Administrative Authorization
JURITEXT000006970332
Employer's Acknowledgment of Contract Termination Versus Employee Representative Protection
21-19064
Annulment of Administrative Dismissal Precludes Judicial Termination of Protected Employee Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mars 2006) que M. X... employé par la société Guillaumin, aux droits de laquelle se trouve la société Dauphine Sport Auto (la société), et délégué du personnel, a été élu conseiller prud'hommes le 11 décembre 2002 ; que l'inspecteur du travail et le ministre, saisi sur recours hiérarchique, ont refusé à deux reprises l'autorisation de le licencier sollicitée par l'employeur en novembre 2003 et mai 2005 ; que postérieurement à ces décisions faisant l'objet de recours devant la juridiction administrative, M. X... a formé devant la cour d'appel une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsque le juge judiciaire à qui il est demandé de se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par le salarié protégé est tenu de surseoir à statuer, dés lors qu'une procédure tendant à autoriser le licenciement de ce dernier a été engagée par ce dernier devant l'autorité administrative avant toute demande de la part du salarié et se trouve encore pendante devant la juridiction administrative ; de sorte que viole le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 122-4 du code du travail, la cour d'appel qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail sans attendre le terme de la procédure introduite par ailleurs devant la juridiction administrative par la société, antérieurement à toute demande de la part de M. X... et portant sur l'autorisation de licenciement du salarié ;

Mais attendu que le recours contre la décision de refus de l'inspecteur du travail et du ministre d'autoriser le licenciement n'ayant pas d'effet suspensif, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de question préjudicielle, n'était pas tenue de surseoir à statuer ; que le moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dauphiné Sport Auto aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.