Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-15601 Généré par l'IA

Tax Objection Timeliness and Administrative Receipt

Numéro de cause 06-15601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant contested a third-party notice issued by the tax authority regarding a fine by sending a letter to an incorrect, but initial, recipient; the appellate court dismissed the subsequent legal action as inadmissible because the two-month period for the administration to rule on the objection had supposedly begun only upon the competent regional authority's acknowledgment of receipt, but the high court quashed this decision, reasoning that the two-month statutory period for ruling on an objection begins from the date the objection is first received by any administrative service, even if that service is ultimately determined to be incompetent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Tax Objection Timeliness and Administrative Receipt: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende fiscale délai de résiliation autorité fiscale respect des délais fiscaux procès fiscal décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales
These provisions were violated because the Court of Appeal incorrectly calculated the start date for the administration's two-month period to rule on the opposition.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay a sum to the appellant for legal costs.
Généré par l'IA
13-28797
Taxpayer Challenge to Tax Collection Notices Dismissed on Timeliness Grounds
68-14314
Tax Code Procedural Objection Timeliness Dispute
2508475
Inadmissible Petition and Untimely Tax Claim
24TL01008
Taxpayers v. Tax Administration: Timeliness of Judicial Appeal Following Second Administrative Appeal
2204164
Tax Appeal Procedural Bar

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales

These provisions were violated because the Court of Appeal incorrectly calculated the start date for the administration's two-month period to rule on the opposition.

l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor

This provision was violated because the Court of Appeal incorrectly calculated the start date for the administration's two-month period to rule on the opposition.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay a sum to the appellant for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., informé par sa banque de ce que le trésorier payeur général de la trésorerie Paris amendes 2e division avait émis un avis à tiers détenteur le concernant, a formé une contestation par courrier en date du 19 avril 2004, adressé à ce dernier qui a été réceptionné par le destinataire le 21 avril 2004 ; que cette contestation a été transmise par le service des impôts au trésorier-payeur général de la région Ile-de-France pour compétence qui en a accusé réception le 14 juin 2004 ; que M. X... a assigné le trésorier principal les 25 juin et 26 juillet 2004 devant le juge de l'exécution ;

Attendu que pour déclarer irrecevable cette assignation motif pris du non-respect du délai des deux mois laissé à l'administration pour statuer sur l'opposition, l'arrêt retient que M. X... a adressé sa contestation à une autorité incompétente, laquelle l'a transmise au trésorier payeur général de la région Ile-de-France qui en en accusant réception, lui a signifié la date du 14 juin 2004 comme point de départ du délai de deux mois ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux mois court à compter de la réception de la contestation par le service qui a été saisi le premier, fût-il incompétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le trésorier principal de Paris 2e division à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.