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06-15510 Généré par l'IA

Creditor Forfeiture Excuse in Judicial Liquidation Upheld

Numéro de cause 06-15510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial liquidation of a company after an amicable settlement procedure failed, a creditor who failed to file its claim on time sought to be excused from the forfeiture deadline. The creditor liquidator argued that the late creditor failed to prove the delay was not its fault and that the creditor should have checked the official gazette (BODACC) regardless of prior amicable proceedings. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to excuse the forfeiture, ruling that the appellate court, exercising its sovereign power while analyzing the facts, correctly determined that the creditor had established the failure to file was not due to its own fault, disregarding the creditor liquidator's arguments regarding the burden of proof and the duty to consult the BODACC.

Regeste Legislator

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article L. 621-46 du code de commerce, article 1315 du code civil, Article 70, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor Forfeiture Excuse in Judicial Liquidation Upheld: The creditor liquidator argued that the late creditor failed to prove the delay was not its fault and that the creditor should have checked the official gazette (BODACC) regardless of prior amicable proceedings. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to excuse the forfeiture, ruling that the appellate court, exercising its sovereign power while analyzing the facts, correctly determined that the creditor had established the failure to file was not due to its own fault, disregarding the creditor liquidator's arguments regarding the burden of proof and the duty to consult the BODACC.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire péremption fardeau de la preuve gestion de sinistres défaut de preuve de solvabilité préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-46 du code de commerce
ne rapportait pas la preuve de ce qu'avait été adressé en temps utile à la société Geodis Calberson Sud-Ouest l'avis d'avoir à produire dont il faisait état, la cour d'appel a violé l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ;
article 1315 du code civil
621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ;
Article 70, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims (likely for costs or fees under this article).
Généré par l'IA
85-11241
Creditor Relief from Forfeiture Due to Debtor's Actions
08-14121
Creditor's Burden of Proof in Judicial Liquidation Proceedings
78-15514
Creditor Forfeiture Upheld Despite Pending Litigation and Alleged Notice Deficiency
05-20291
Claim Admitted Against Company in Liquidation Based on Insufficient Reasoning
00/03915
Creditor Claim Validation in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 70, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims (likely for costs or fees under this article).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 28 mars 2006), que la société Compagnie des vins de Bordeaux (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, après l'échec d'une procédure de règlement amiable, par un jugement du 16 avril 2003 publié au Bodacc le 25 juillet suivant, la société Geodis Calberson Sud-Ouest a présenté une demande en relevé de forclusion ;

Attendu que la SELARL Christophe Y..., liquidateur judiciaire de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la société Geodis Calberson Sud-Ouest de la forclusion et de l'avoir autorisée à déclarer sa créance, alors, selon le moyen :

1 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire sollicitant le relevé de forclusion d'établir que le défaut de production dans les délais n'est pas dû à son fait ; qu'en se fondant sur la circonstance que la SELARL Christophe Y... ne rapportait pas la preuve de ce qu'avait été adressé en temps utile à la société Geodis Calberson Sud-Ouest l'avis d'avoir à produire dont il faisait état, la cour d'appel a violé l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ;

2 / qu' il appartient au créancier, quel qu'il soit, de consulter le BODACC pour suivre la situation de son débiteur, peu important que ce dernier ait fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ; que retenant, d'un part, que la vigilance de la société Geodis Calberson Sud-Ouest dans la consultation du Bodacc avait pu être affaiblie en raison de la procédure de règlement amiable dont avait bénéficié sa débitrice et, d'autre part, que la société Geodis Calberson Sud-Ouest ne disposait pas de services suffisamment importants pour consulter régulièrement le BODACC, la cour d'appel a violé l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1er du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel, analysant les circonstances de la cause, a décidé que la société Geodis Calberson Sud-Ouest établissait que sa défaillance n'était pas due à son fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 70, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, condamne la société Geodis Calberson Sud-Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.