Employee Injury Case Involving Buried Electrical Cable and Employer Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sustained injuries in a work accident when his jackhammer contacted a shallowly buried electrical cable while he was repairing a pipeline near a transformer. The lower court rejected the claim of inexcusable fault by the employer, reasoning that the accident was caused by non-compliance with electrical network burying standards upon delivery, not the employer's breach of safety regulations, even though protective equipment might have mitigated the injuries. The high court overturned this decision, finding that because the employer was or should have been aware of the danger from the electrical line and failed to take necessary protective measures, the breach of safety rules constituted a necessary, if not sole, cause of the accident, thereby establishing the employer's inexcusable fault under social security law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1147 du code civil, article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Injury Case Involving Buried Electrical Cable and Employer Fault: The lower court rejected the claim of inexcusable fault by the employer, reasoning that the accident was caused by non-compliance with electrical network burying standards upon delivery, not the employer's breach of safety regulations, even though protective equipment might have mitigated the injuries. The high court overturned this decision, finding that because the employer was or should have been aware of the danger from the electrical line and failed to take necessary protective measures, the breach of safety rules constituted a necessary, if not sole, cause of the accident, thereby establishing the employer's inexcusable fault under social security law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision for incorrectly applying this article regarding the requirement to recognize the employer's gross negligence (faute inexcusable) when the employer was aware of the danger.
These articles were cited in the preamble to the finding that the lower court violated them by incorrectly assessing the causal link regarding the employer's breach of the safety obligation.
This provision was applied to order the losing party to pay a sum to the other party for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du ode de la sécurité sociale, L. 230-2 du code du travail ;
Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'entreprise de M. Y..., a été victime d'un accident du travail lorsque, réparant une canalisation à proximité d'un transformateur, son marteau piqueur est entré en contact avec un câble électrique enfoui à faible profondeur ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que les décrets du 8 janvier 1965 et du 14 octobre 1991 ont été violés, mais qu'il n'existe pas de relation causale entre l'inobservation de leurs prescriptions et l'accident ; que cette cause réside dans le non-respect des normes d'enfouissement lors de la livraison du réseau EDF ; que si le port de gants et de lunettes aurait pu diminuer les conséquences des brûlures subies, l'infraction aux règles de sécurité commise par l'employeur n'est pas la cause de l'accident lui-même ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces énonciations que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger lié à la présence d'une ligne électrique et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne M. Y... et la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.