Cassation Court Quashes Annulment of Price Advertising Reports Due to Untimely Objection Raising of Procedural Nullity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had annulled administrative reports, which formed the basis of a prosecution for violations of price advertising rules, due to a delay of four to five months in their drafting after the facts were observed, based on the requirement in relevant consumer protection regulations that such reports be drawn up "as soon as possible." The Supreme Court reasoned that the appellate court erred in raising this exception of nullity on its own motion (d'office) when the defendants had already presented arguments on the merits, because exceptions based on procedural nullity prior to citation must be raised by the defense before any debate on the substance, in accordance with the Code of Criminal Procedure, unless the nullity relates to public order, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du Code de procédure pénale, Art. 385 du Code de procédure pénale, Art. 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945; Cassation Court Quashes Annulment of Price Advertising Reports Due to Untimely Objection Raising of Procedural Nullity: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had annulled administrative reports, which formed the basis of a prosecution for violations of price advertising rules, due to a delay of four to five months in their drafting after the facts were observed, based on the requirement in relevant consumer protection regulations that such reports be drawn up "as soon as possible." The Supreme Court reasoned that the appellate court erred in raising this exception of nullity on its own motion (d'office) when the defendants had already presented arguments on the merits, because exceptions based on procedural nullity prior to citation must be raised by the defense before any debate on the substance, in accordance with the Code of Criminal Procedure, unless the nullity relates to public order, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal raised the nullity of the reports ex officio, contrary to this article which requires the exception to be raised before the merits debate.
This article concerning the timing of drafting reports was cited in the grounds of the appeal, although the actual reversal was based on the procedural error regarding raising the nullity.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
contre un arrêt de ladite Cour (9ème Chambre correctionnelle), en date du 26 février 1985, qui, dans une procédure suivie contre J. M. et la SARL "Nouvelles Frontières Touraventures", solidairement responsable, pour infractions aux règles sur la publicité des prix, a prononcé l'annulation des procès-verbaux, base de la poursuite, et renvoyé le Ministère public à se pourvoir comme il appartiendra ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 385, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué a annulé les procès-verbaux base des poursuites et la procédure subséquente ;
au motif qu'en laissant s'écouler des délais de près de quatre et cinq mois entre la constatation des faits et la rédaction des procès-verbaux, les agents de la Direction générale de la concurrence et de la consommation ne se sont pas conformés aux dispositions d'ordre public fixées par l'article 7 de l'ordonnance 45-1484 selon lequel "les procès-verbaux sont rédigés dans le plus court délai" ;
alors que selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant tout débat au fond et ne peuvent être soulevées d'office par la juridiction de jugement, lorsqu'elles ne touchent pas à l'ordre public et qu'il ne résulte d'aucune des énonciations des premiers juges ni d'aucunes conclusions régulièrement prises devant eux qu'il ait été excipé de cette nullité à l'ouverture des débats" ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 59, dernier alinéa, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu que, selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent, à peinde de forclusion, être présentées avant tout débat au fond ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, que, pour prononcer l'annulation des pièces de la procédure et renvoyer le Ministère public à se pourvoir, la Cour d'appel énonce que les procès-verbaux établis par des agents de la Direction de la concurrence et de la consommation, sur lesquels se fonde la poursuite, ont été rédigés dans des délais de près de quatre et cinq mois, en méconnaissance des exigences de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, alors applicable, qui prescrit leur rédaction dans les plus courts délais après constatation des faits ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les prévenus, qui avaient conclu au fond, ne soulevaient pas l'exception de nullité que l'arrêt a relevée d'office, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 26 février 1985, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;