Public Prosecutor v. Convict on Conditional Release with Territorial Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a trial court's judgment that rejected a public prosecutor's appeal against a conditional release order granted by the sentencing execution judge to an individual serving a prison sentence that included a definitive ban from French territory for offenses under public health legislation. The Court reasoned that a definitive ban on entering French territory, imposed as a supplementary penalty for offenses under the Public Health Code, inherently requires the convicted person to remain only within the institution where their principal sentence is being served, meaning the conditional release granted by the execution judge was contrary to this principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 733-1 du Code de procédure pénale, article L 630-1 du Code de la santé publique; Public Prosecutor v. Convict on Conditional Release with Territorial Ban: The Court reasoned that a definitive ban on entering French territory, imposed as a supplementary penalty for offenses under the Public Health Code, inherently requires the convicted person to remain only within the institution where their principal sentence is being served, meaning the conditional release granted by the execution judge was contrary to this principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed because the lower court misapplied the principle derived from this article regarding the scope of territorial interdiction coupled with a principal sentence.
This article was cited as the procedural basis under which the public prosecutor referred the decision of the sentencing enforcement judge to the Correctional Tribunal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de RENNES,
contre un jugement dudit tribunal, Chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1987 qui a rejeté la requête formée par le procureur de la République contre une ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à Z. F. ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 630-1 du Code de la santé publique ;
Vu ledit article ;
Attendu que l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L 630-1 du Code de la santé publique implique celle de séjourner en France durant l'exécution de la peine principale, ailleurs que dans l'établissement où celle-ci est exécutée ;
Attendu en l'espèce que le procureur de la République ayant déféré, dans les conditions prévues à l'article 733-1 du Code de procédure pénale, devant le Tribunal correctionnel, une décision du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à F. Z., détenue en exécution d'une peine de 4 ans d'emprisonnement assortie de l'interdiction définitive du territoire français prononcée notamment pour infraction à l'article L 627 du Code de la santé publique, ledit Tribunal a rejeté cette requête ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du Tribunal correctionnel de Rennes, en date du 13 janvier 1987,
Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger,
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;