Criminal Conviction and Civil Liability Affirmation on Breach of Trust and Forgery Claims

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... JOSEPH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE GARCIA Y... POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET A DECLARE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ISERE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GARCIA A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR AVOIR DETOURNE, NOTAMMENT AU PREJUDICE DE Z... JOSEPH, LES SOMMES DE 490000, 80000 ET 310000 F QUE CE DERNIER LUI AVAIT REMISES POUR LUI PERMETTRE D'ACQUERIR POUR SON COMPTE DES BONS DE CAISSE ANONYMES ET DES BONS A TERME DELIVRES PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ISERE DONT LE PREVENU ETAIT LE PREPOSE ET POUR AVOIR CONTREFAIT LA SIGNATURE DE Z... SUR LE RECEPISSE DE RETRAIT DE LA SOMME DE 80000 F QUI CREDITAIT LE COMPTE-LIVRET QU'IL POSSEDAIT AUPRES DE LA MEME CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER GARCIA DU X... DU TROISIEME DES DETOURNEMENTS QUI LUI ETAIT IMPUTE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE ENUMERE ET ANALYSE ENONCE QUE L'ORDRE DONNE PAR Z... A GARCIA LE 11 AOUT 1976 DE SOUSCRIRE UN BON DE CAISSE DE 310000 F NE DEMONTRAIT PAS LA REMISE A L'INTERESSE DE CETTE SOMME ET N'ETAIT POINT UN RECU ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET CONTRAIREMENT, A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, LA COUR D'APPEL QUI S'EST, A PROPOS DE LA REMISE DES FONDS, LIBREMENT DETERMINEE AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE ET RELEVANT DE SON INTIME CONVICTION, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'ANALYSANT LES DIVERS ORDRES DE SOUSCRIPTION DE BONS DE CAISSE PASSES PAR GARCIA POUR LE COMPTE DE Z..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A LA DATE DU 12 AOUT 1976 LE PREVENU A ETABLI UN BON A MOIS D'UN MONTANT DE 270000 F AINSI QU'UN RECU DE UN VALEUR CORRESPONDANT A LA REMISE DE CE TITRE AU CLIENT, MAIS QUE LES SIGNATURES Z... FIGURANT SUR CES DEUX PIECES ETAIENT APOCRYPHES ;

ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE EST SANS DROIT POUR FAIRE GRIEF A LA COUR DE N'AVOIR POINT RETENU CES FAUX ET USAGE DE FAUX A L'ENCONTRE DU PREVENU, LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'ETANT PAS SAISIE DE CES FAITS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GARCIA A RESTITUER A Z... LA SOMME DETOURNEE DE 570000 F ET SEULEMENT 438075 F AU TITRE DES DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES RECLAMES, L'ARRET ENONCE QUE LA PARTIE CIVILE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LES DETOURNEMENTS DONT ELLE A ETE VICTIME L'AIENT CONTRAINTE A EMPRUNTER UNE SOMME DE 500000 F POUR LES BESOINS DE SA TRESORERIE ET QUE LES 25625 F QU'ELLE RECLAME DE CE CHEF DOIVENT ETRE REJETES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DE PUR FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;