Defendants v. State (Jury Irregularity)

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1ER/ X... JEAN-JACQUES, 2EME/ B... DENISE EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, DU 10 DECEMBRE 1982 QUI, POUR PRIVATION HABITUELLE DE SOINS ET D'ALIMENTS A L'EGARD DE LEURS TROIS ENFANTS DE MOINS DE QUINZE ANS AYANT ENTRAINE LA MORT DE L'UN D'EUX, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 10 ET 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290, 291, 292, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QU'IL RESULTE D'UNE PIECE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982 ANNEXEE AU PROCES-VERBAL D'EXCUSES DES JURES ET CLOTURE DU 29 NOVEMBRE 1982, QUE SUR REQUISITIONS CONFORMES DU MINISTERE PUBLIQUE ET POUR CAUSES RECONNUES LEGITIMES, LA COUR A DISPENSE DE SIEGER POUR L'AUDIENCE DE LA PRESENTE AFFAIRE LE JURE TITULAIRE N° 30 : MADAME THILLIEZ A..., EPOUSE Z... Y... ;

ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR N'A PAS EU BESOIN DE PROCEDER AUX OPERATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DES LORS, CES MENTIONS SONT EN CONTRADICTION AVEC CELLES DE LA PIECE SUSVISEE ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LA REGULARITE ET LA LEGALITE DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE PIECE QUI NE COMPORTE NI MOTIFS, NI DISPOSITIF NE CONSTITUE PAS UN ARRET AU SENS DE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE PRISE EN AUDIENCE PUBLIQUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 288 DU MEME CODE ;

ALORS ENFIN QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292, CETTE DECISION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION AUX ACCUSES ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 293, 296 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT EST UNE OPERATION SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

QUE LE PROCES-VERBAL QU'EN DRESSE LE GREFFIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT PERMETTRE D'EN VERIFIER LA REGULARITE ;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE SI LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT FAIT CORPS AVEC LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, EN ANNEXE A L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DE SESSION, UN AUTRE ARRET DATE DU JOUR DE LA PREMIERE AUDIENCE, QUI CONSTATE, NOTAMMENT QU'AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, SUR REQUISITIONS CONFORMES DU MINISTERE PUBLIC ET POUR CAUSES RECONNUES LEGITIMES, LA COUR A DISPENSE DE SIEGER POUR L'AUDIENCE DE LA PRESENTE AFFAIRE, LE JURE TITULAIRE N° 30, MME THILLIEZ A... EPOUSE Z... Y... ;

ATTENDU QUE CET ARRET NE CONSTATE PAS LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PRONONCE ;

QU'EN OUTRE, LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS INDIQUANT QUE LA COUR N'A PAS EU BESOIN DE PROCEDER AUX OPERATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE MENTION EST CONTREDITE PAR L'EXCUSE D'UN JURE CONSTATEE PAR L'ARRET PRECITE ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR, DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;