Cassation Rejects Appeal Against Amnesty for Acts Related to Enforcing Mayoral Order

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS DU BATIMENT ET DES METAUX (ADEF), PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 MAI 1982 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR SA PLAINTE, POUR VIOLATION DE DOMICILE, DESTRUCTION DE BIENS, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET VOL, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

VU LES ARRETS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DES 4 MARS ET 22 JUILLET 1981, DESIGNANT LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA, 3EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2-2EME DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES FAITS DENONCES ETAIENT AMNISTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

AUX MOTIFS D'UNE PART QUE CES EVENEMENTS ONT ETE PROVOQUES ET REALISES AFIN D'OBTENIR L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980, INTERDISANT LA REOUVERTURE DU FOYER AVANT L'AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE, QU'IL S'AGIT DE DELITS COMMIS A L'OCCASION D'ACTIVITES REVENDICATIVES DONT L'IDEE DIRECTRICE ETAIT D'OBTENIR L'EXECUTION DE LA MESURE ORDONNEE LA VEILLE PAR LE MAIRE DE VITRY ;

ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2EME, QUI DOIVENT ETRE ENTENDUES RESTRICTIVEMENT, S'APPLIQUENT AUX INFRACTIONS DONT DES ACTIVITES SYNDICALES ET REVENDICATIVES ONT PU ETRE L'OCCASION ;

QU'EN L'ESPECE, LES VIOLENCES NE SONT PAS SURVENUES A L'OCCASION D'ACTIONS REVENDICATIVES TENDANT A OBTENIR LA MISE A EXECUTION PAR LES VOIES LEGALES DE L'ARRETE DU MAIRE DE VITRY MAIS D'UNE ACTION DESTRUCTRICE, CONDUITE PAR LE MAIRE LUI-MEME DANS LE BUT AVOUE DE JETER A LA RUE 300 IMMIGRES MALIENS JUGES INDESIRABLES PAR LA MUNICIPALITE ;

QUE D'AILLEURS CETTE OPERATION ETAIT D'AUTANT MOINS REVENDICATIVE QU'ELLE ALLAIT A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU MAIRE QUI, DU MOINS DANS SA LETTRE, ETAIT PRIS A TITRE CONSERVATOIRE, JUSQU'A VERIFICATION DES CONDITIONS D'HABITABILITE DES LOCAUX PAR LA COMMISSION COMPETENTE ;

ALORS EN OUTRE QUE L'ARTICLE 2-2EME IMPLIQUE DANS LA COMMISSION DES FAITS DELICTUEUX, UN ELEMENT DE SPONTANEITE QUI SE TROUVAIT EXCLU EN LA CAUSE, ETANT CONSTANT QUE LES DESTRUCTIONS AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT PREPAREES ET METHODIQUEMENT EXECUTEES ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT QUALIFIE LES FAITS DELICTUEUX ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 2-2EME DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER SI LES VIOLENCES ONT ETE, COMME L'OBSERVE LA PLAIGNANTE, D'UNE RARE BRUTALITE OU S'IL EXISTE QUELQUE JUSTIFICATION QUE CE SOIT, ADMINISTRATIVE OU D'ORDRE MORAL, DES VIOLENCES EXERCEES, QU'ELLES AIENT ETE OU NON SPONTANEES ;

ALORS QUE L'AMPLEUR DES DESTRUCTIONS COMMISES ETAIT DE NATURE A REVELER LE BUT VERITABLE DE LEURS AUTEURS QUI ETAIT, NON PAS D'OBTENIR L'EXECUTION D'UNE MESURE ORDONNEE A TITRE CONSERVATOIRE, MAIS DE RENDRE LES LOCAUX INUTILISABLES, CE QUI EXCLUAIT, D'ORES ET DEJA, TOUTE IDEE DIRECTRICE REVENDICATIVE ;

ALORS DE PLUS QUE LA SPONTANEITE DES VIOLENCES EST UN DES ELEMENTS CONDITIONNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-2EME DE LA LOI ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-2EME PAR ELLE DECLARE APPLICABLE ETAIENT REUNIES, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET PRESENTE UN MANQUE DE BASE LEGALE CERTAIN ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR DECLARER LES FAITS POURSUIVIS AMINISTIES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2EME DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QUE CES FAITS, A SUPPOSER ETABLIS LES DELITS DENONCES, AVAIENT ETE COMMIS A L'OCCASION D'ACTIVITES REVENDICATIVES DONT L'IDEE DIRECTRICE ETAIT D'OBTENIR L'EXECUTION DE LA MESURE ORDONNEE LA VEILLE PAR LE MAIRE DE VITRY-SUR-SEINE ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI