Appeal Against Indictment for Forgery in Commercial Writings Upheld

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°/ Z... GUY, 2°/ X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 23 MARS 1983 QUI, INFIRMANT, SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A ORDONNE LEUR RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ;

VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 DU CODE PENAL, 574 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, PRONONCE LE RENVOI D'HENRI Y..., ET DE GUY Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ;

AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA SARL ROCK FRANCHE COMTE DU 21 AVRIL 1980, MENTIONNE QU'ETAIT PRESENTE LA SOCIETE FRANCHI, ASSOCIEE, PORTEUR DE 800 PARTS, REPRESENTEE PAR BAROT, ALORS QU'EN REALITE, CETTE SOCIETE N'ETAIT NI PRESENTE NI REPRESENTEE ;

QU'AINSI, CE PROCES-VERBAL QUI ETAIT SIGNE PAR Z... ET Y... CONSTITUE UN FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ;

QUE L'EXISTENCE OU L'EVENTUALITE DU PREJUDICE RESULTE DE CE QUE LA SOCIETE FRANCHI, PORTEUR DE 800 PARTS ETANT ABSENTE, LES SEULS ASSOCIES PRESENTS NE CONSTITUAIENT PAS LE QUOTA DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL ET NE POUVAIENT PAS, DES LORS, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, CONSENTIR VALABLEMENT A LA CESSION DES PARTS SOCIALES DE Y... ET DE Z... A RAGUENET, TIERS ETRANGER A LA SOCIETE ;

QU'AINSI, IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES POUR RENVOYER Z... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A AINSI CONSIDERE QUE LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE RESULTAIT DE CE QUE LA SOCIETE FRANCHI ETANT ABSENTE LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA SARL ROCK FRANCHE COMTE, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT MENTIONNE SUR LE PROCES-VERBAL LITIGIEUX, AUCUNE CESSION DE PARTS N'AVAIT PU ETRE REGULIEREMENT CONSENTIE A RAGUENET, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR Y... ET Z... DANS LEUR MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE SELON LAQUELLE A LA DECOUVERTE DE CETTE IRREGULARITE, UNE LETTRE CONSULTATIVE AVAIT ETE ENVOYEE A CHACUN DES ASSOCIES POUR RECUEILLIR LEUR ACCORD A LADITE CESSION DE PARTS ET QUE CET ACCORD AYANT ETE UNANIME, AUCUN PREJUDICE N'AVAIT PU RESULTER DU PROCES-VERBAL LITIGIEUX, N'A PAS, PAR CE DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE, CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE CAUSE PAR L'ECRIT PRETENDUMENT ENTACHE DE FAUX ET NE PERMET DONC PAS A SA DECISION DE SATISFAIRE EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PRONONCER LE RENVOI DE Y... ET Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE A LEUR ENCONTRE L'EXISTENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE, LAQUELLE ETAIT PRECISEMENT CONTESTEE PAR LES INTERESSES DANS LEUR MEMOIRE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA PREUVE DE CETTE ABSENCE DE VOLONTE DELICTUEUSE RESULTAIT DE CE QUE PRECISEMENT S'ETANT APERCUS DE L'IRREGULARITE DONT ETAIT ENTACHE LE PROCES-VERBAL LITIGIEUX, ILS AVAIENT IMMEDIATEMENT ENVOYE DES LETTRES-CONSULTATION POUR REGULARISER LA PROCEDURE DE CESSION DE PARTS ET N'AVAIENT A AUCUN MOMENT ENTENDU TIRER UNE QUELCONQUE VALEUR JURIDIQUE DUDIT PROCES-VERBAL ;

ATTENDU QUE LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, SE BORNENT A CONTESTER LES CHARGES QUE LES JUGES ONT ESTIME DEVOIR RETENIR POUR MOTIVER LE RENVOI DES INCULPES PRECITES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;

QU'A L'EGARD DE CES CHARGES, LES DROITS DES DEMANDEURS DEMEURENT ENTIERS ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;