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JURITEXT000007526837 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal (Procedural Summoning Violation)

Numéro de cause JURITEXT000007526837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted by the Court of Appeal for speeding, but challenged the decision claiming a violation of procedural rights because the court ruled on an amended hearing date of which he was not properly summoned. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that correctional courts cannot examine proceedings against an accused unless they have been regularly summoned for the hearing, absent voluntary appearance, and since the appellate court ruled on December 7th after originally being summoned for December 2nd, and then delayed, without evidence the appellant was legally cited for the December 7th date, the Court of Appeal could not legally rule on the case.

Regeste Legislator

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ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. Court of Appeal (Procedural Summoning Violation): The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that correctional courts cannot examine proceedings against an accused unless they have been regularly summoned for the hearing, absent voluntary appearance, and since the appellate court ruled on December 7th after originally being summoned for December 2nd, and then delayed, without evidence the appellant was legally cited for the December 7th date, the Court of Appeal could not legally rule on the case.

Mots-clés

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violation de garanties procédurales retards de procédure dépassement de la vitesse autorisée citation à comparaître procédure de récusation moment de l'infraction

Dispositions légales citées

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ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles, cited just before the final decision, establish the principle that courts cannot rule on proceedings against an accused who was not properly summoned, which was the basis for finding the error.
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89-81412
Traffic Offense Appeal on Court Irregularity
95-83682
Appellant v. Criminal Conviction Appeal Timeliness
99-85151
Appellant v. The State (Late Filing of Grounds for Appeal)
24-82725
Appellant v. State on Procedural Irregularity of Appellate Hearing
95-83681
Appellant's Absence and Failure to Re-summon Vitiate Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 410 ET SUIVANTS, 487, 512 ET 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the grounds of cassation related to the court's jurisdiction and the respect for the adversarial principle, which led to the quashing of the decision.

ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles, cited just before the final decision, establish the principle that courts cannot rule on proceedings against an accused who was not properly summoned, which was the basis for finding the error.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DEGOMME JEAN-FRANCOIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, SIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI, POUR DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE EN AGGLOMERATION, L'A CONDAMNE A 1200 FRANCS D'AMENDE ET A DEUX MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET SUIVANTS, 487, 512 ET 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT ;

AUX MOTIFS QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1982 A 9 HEURES PUIS MISE EN DELIBERE POUR LA DECISION ETRE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1982, MAIS QU'ELLE A ETE A NOUVEAU EVOQUEE LE 7 DECEMBRE 1982 APRES DELIBERE RABATTU ;

ALORS QUE SEULE LA CITATION DU PREVENU POUR L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST APPELEE SAISIT LA JURIDICTION ET LUI PERMET DE STATUER SUR LES FAITS POURSUIVIS, MAIS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE PREVENU AIT ETE REGULIEREMENT CITE POUR L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1982 ;

QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'A PU QU'EN VIOLANT LES TEXTES SUS-VISES RETENIR UNE CAUSE DONT ELLE N'ETAIT PAS LEGALEMENT SAISIE ET SE PRONONCER, DE SURCROIT CONTRADICTOIREMENT, A L'EGARD D'UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS ETE CITEE DEVANT ELLE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DERNIERS TEXTES QUE, HORS LE CAS DE COMPARUTION VOLONTAIRE, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT EXAMINER LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE UN PREVENU A UNE AUDIENCE A LAQUELLE CELUI-CI N'A PAS ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE DEGOMME A ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 2 DECEMBRE 1982 A 14 HEURES ALORS QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU MEME JOUR A 9 HEURES, MISE EN DELIBERE AU 14 DECEMBRE 1982, PUIS DE NOUVEAU EVOQUEE A L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1982, APRES DELIBERE RABATTU, LE CONSEIL DU PREVENU AVISE ;

QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE PREVENU N'A PAS COMPARU, QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON ENCONTRE APRES AVOIR ENTENDU SON CONSEIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;