Alimony Evasion Conviction Upheld Despite Amnesty Law Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a conviction for family abandonment and the resulting four-month prison sentence, arguing that the appellate court improperly considered prior convictions to establish recidivism, as those prior offenses might have been covered by the Amnesty Law of August 4, 1981. The highest court rejected the appeal because, under Article 28, paragraph 5, of the Amnesty Law, the specific offense of failing to pay alimony (governed by Article 357-2 of the Penal Code) was expressly excluded from the benefit of the amnesty, rendering the consideration of prior convictions for this offense permissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 28-5° de ladite loi, REJETTE LE POURVOI; Alimony Evasion Conviction Upheld Despite Amnesty Law Challenge: The highest court rejected the appeal because, under Article 28, paragraph 5, of the Amnesty Law, the specific offense of failing to pay alimony (governed by Article 357-2 of the Penal Code) was expressly excluded from the benefit of the amnesty, rendering the consideration of prior convictions for this offense permissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision excludes offenses under Articles 357-1 and 357-2 of the Penal Code from the benefit of amnesty, justifying the rejection of the appeal.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PETIT MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, 357-2 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MICHEL X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES ;
AU MOTIF QUE POUR REQUERIR CONFIRMATION DU JUGEMENT, LE MINISTERE PUBLIC RAPPELLE QUE X... EST POUR LA QUATRIEME FOIS EN ETAT DE RECIDIVE ;
ALORS QUE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981, PUNIES DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A SIX MOIS SANS SURSIS OU INFERIEURES OU EGALES A QUINZE MOIS AVEC APPLICATION DU SURSIS SIMPLE ;
QUE LES CONDAMNATIONS AMNISTIEES NE PEUVENT ETRE NI RAPPELEES NI PRISES EN COMPTE POUR LA RECIDIVE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER QUELLES ETAIENT LES CONDAMNATIONS ANTERIEUREMENT ENCOURUES PAR PETIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI ELLES N'ETAIENT PAS AMNISTIEES, DE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LES PRENDRE EN COMPTE COMME L'A FAIT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE POUR CONDAMNER PETIT A LA PEINE DE 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC SELON LESQUELLES PETIT EST POUR LA 4EME FOIS EN ETAT DE RECIDIVE ENONCENT NOTAMMENT QU'IL EST PATENT QUE CELUI-CI NE VEUT PAS S'EXECUTER, SI L'ON S'EN REFERE A SES ANTECEDENTS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN FAIT VAINEMENT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ;
QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'ARTICLE 28-5° DE LADITE LOI QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 357-1 ET 357-2 DU CODE PENAL SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI