Dealer Fraud Over Partially Repaired Engine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a car dealer, was convicted of fraud for selling a vehicle whose engine he had allegedly committed to overhaul but instead only partially repaired, resulting in significant functional defects, including nearly non-existent engine compression, discovered within a year of the sale. The court of appeal affirmed the conviction, ruling that the engine's failure to meet the promised overhauled condition constituted a substantial defect at the time of sale, regardless of the initial sale price reflecting the car's general state, thereby justifying the conviction under the relevant fraud statute based on the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Dealer Fraud Over Partially Repaired Engine: The court of appeal affirmed the conviction, ruling that the engine's failure to meet the promised overhauled condition constituted a substantial defect at the time of sale, regardless of the initial sale price reflecting the car's general state, thereby justifying the conviction under the relevant fraud statute based on the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the substantive basis on which the Court of Appeal found the appellant guilty of fraud regarding the substantial qualities of the item sold, and the Court of Cassation confirmed this application by rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... MARCEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LA COUR A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ;
AUX MOTIFS QUE LE DEGRE D'USURE DU MOTEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE QUALITE SUBSTANTIELLE CAR IL EST EVIDENT QUE LA PARTIE CIVILE N'AURAIT PAS CONTRACTE L'ACHAT SI ELLE AVAIT PU PREVOIR QU'AU BOUT D'UN AN OU 15 000 KMS LE MOTEUR AURAIT PRESENTE DES COMPRESSIONS A PEU PRES INEXISTANTES ;
ALORS QUE LA TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT DE LA VENTE ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE MOTEUR A PRESENTE UN MANQUE DE COMPRESSION AU BOUT D'UN AN OU 15 000 KMS ;
QUE LE PRIX DE VENTE ETAIT PARFAITEMENT JUSTIFIE PAR L'ETAT GENERAL DE LA VOITURE A L'EPOQUE DE LA VENTE, LA COUR QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET A LAISSE SANS REPONSE SUR CE POINT PRECISEMENT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 AVRIL 1978, Z... MARCEL, GARAGISTE, A VENDU A X... MOHAMED AU PRIX DE 12 000 FRANCS UNE VOITURE AUTOMOBILE MERCEDES D'Y... ;
QUE LE MOTEUR AYANT PRESENTE DE GRAVES DEFAUTS DE FONCTIONNEMENT, X... A, LE 10 AOUT 1979, PORTE PLAINTE CONTRE Z... POUR TROMPERIE, L'ACCUSANT DE LUI AVOIR PRESENTE LA VOITURE, DATANT DE 1967, COMME UN MODELE DE 1971, ET DE LA LUI AVOIR LIVREE AVEC UN MOTEUR HORS D'USAGE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE COMME NON FONDES LES REPROCHES RELATIFS A LA DATE DE CONSTRUCTION, RETIENT POUR DECLARER Z... COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT IMPUTE, QU'EN LIVRANT LA VOITURE, APRES S'ETRE BORNE A CHANGER QUELQUES PIECES DU MOTEUR, ALORS QU'IL S'ETAIT PREALABLEMENT ENGAGE A REMETTRE CELUI-CI A NEUF, ET QUE LE REALESAGE DES CYLINDRES S'IMPOSAIT EN RAISON DU LONG KILOMETRAGE PARCOURU, LE PREVENU AVAIT ABUSE L'ACHETEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET D 'OU IL RESULTE QU'AU MOMENT DE LA VENTE, LE MOTEUR DU VEHICULE NE PRESENTAIT PAS LA QUALITE SUBSTANTIELLE D'AVOIR ETE ENTIEREMENT REFAIT COMME L'AVAIT ASSURE LE VENDEUR, PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;