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JURITEXT000007526825 Généré par l'IA

Labor Inspector Report Omission Voids Transport Working Time Prosecution

Numéro de cause JURITEXT000007526825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal court correctly nullified the prosecution against an employer for road transport working time violations because the labor inspector failed to provide the accused with a copy of the official report, as mandated by the applicable labor code provision, which constitutes a violation of the right to a defense, rendering the subsequent criminal proceedings void, even though the violations concerned uncodified regulations regarding driving and rest times subject to the formality.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 61110 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Labor Inspector Report Omission Voids Transport Working Time Prosecution: The appeal court correctly nullified the prosecution against an employer for road transport working time violations because the labor inspector failed to provide the accused with a copy of the official report, as mandated by the applicable labor code provision, which constitutes a violation of the right to a defense, rendering the subsequent criminal proceedings void, even though the violations concerned uncodified regulations regarding driving and rest times subject to the formality.

Mots-clés

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transports par route action pénale inspection du travail droit au travail classement de la contravention routière horaire de travail irrégulier

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 61110 DU CODE DU TRAVAIL
The Court confirmed that the breach of the requirement to remit a copy of the official report, as stipulated by this article, justifies the nullity of the prosecution.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This procedural article is cited in the description of the ground for appeal concerning the flawed decision by the lower court.
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95-80628
Labor Inspection Report Procedural Violation Invalidates Proceedings
95-80635
Prosecutor v. Transport Regulations Infractions Nullification
20VE03069
Transport Company v. Labor Inspectorate Regarding Working Hour Record Keeping
95-80629
Prosecutor General v. Road Transport Violator (Nullification Due to Failure to Serve Official Report)
91-84451
Order-Giver Liability in Transport Labor Infractions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 61110 DU CODE DU TRAVAIL

The Court confirmed that the breach of the requirement to remit a copy of the official report, as stipulated by this article, justifies the nullity of the prosecution.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This procedural article is cited in the description of the ground for appeal concerning the flawed decision by the lower court.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 AVRIL 1983, QUI A CONSTATE LA NULLITE DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... ALAIN DU X... D'INFRACTIONS A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DU DECRET DU 11 FEVRIER 1971, DE L'ARTICLE L 61110 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, DANS L'ENTREPRISE DES TRANSPORTS ROUTIERS DIRIGEE PAR Y... ALAIN, IL A ETE CONSTATE UN CERTAIN NOMBRE D'INFRACTIONS CONCERNANT LES DUREES DE CONDUITE ET DE REPOS JOURNALIERS DES CONDUCTEURS DE CETTE ENTREPRISE, ET QUE Y... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE CONTRAVENTIONS A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, AU REGLEMENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 MARS 1969 ET AU DECRET DU 11 FEVRIER 1971 ;

QUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A PLUSIEURS AMENDES, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, AYANT RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT OMIS DE REMETTRE AU CONTREVENANT UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL QU'IL AVAIT DRESSE, A CONSTATE LA NULLITE DES POURSUITES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 61110 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT ETRE REMIS AU CONTREVENANT ;

QUE LE MANQUEMENT A CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE PAR LUI-MEME UNE ATTEINTE AU DROIT DE LA DEFENSE QUI ENTACHE DE NULLITE LA POURSUITE PENALE QUI A SUIVI ;

QUE LA FORMALITE PREVUE PAR CE TEXTE S'IMPOSE A L'AGENT VERBALISATEUR LORSQU'IL CONSTATE DES INFRACTIONS SOIT AU CODE DU TRAVAIL LUI-MEME, SOIT AUX LOIS ET REGLEMENTS NON CODIFIES RELATIFS AU REGIME DU TRAVAIL ;

QU'IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET DU DECRET DU 11 FEVRIER 1971 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU 25 MARS 1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;