Police Tribunal v. Individual (Maximum Fine Imposed Despite Mitigating Circumstances)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Police Tribunal of leaving horses to roam in the dunes, contrary to a municipal ordinance, and was fined 150 francs despite the court granting mitigating circumstances for the offense. The high court quashed the ruling because Article 463 of the Penal Code prohibits a judge from imposing the maximum fine when mitigating circumstances are acknowledged, provided that the fine is the only applicable penalty, thus finding that the trial court violated the relevant legal provisions by imposing the maximum penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL, ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL; Police Tribunal v. Individual (Maximum Fine Imposed Despite Mitigating Circumstances): The high court quashed the ruling because Article 463 of the Penal Code prohibits a judge from imposing the maximum fine when mitigating circumstances are acknowledged, provided that the fine is the only applicable penalty, thus finding that the trial court violated the relevant legal provisions by imposing the maximum penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the judgment because the lower court violated these articles by imposing the maximum fine despite granting mitigating circumstances.
Cited to establish the rule that granting mitigating circumstances prohibits imposing the maximum fine when only a fine is applicable.
Cited as the provision under which the lower court wrongly imposed the maximum penalty.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 14 JUILLET 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX DANS LES DUNES DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BREHAL, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;