Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007526819 Généré par l'IA

Municipal Ordinance Violation and Maximum Fine Imposition

Numéro de cause JURITEXT000007526819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The defendant was convicted by the police tribunal for violating a municipal ordinance by letting horses roam loose and was sentenced to the maximum fine of 150 francs, despite the court acknowledging mitigating circumstances. The high court quashed the judgment because, under the Penal Code, when the only applicable penalty is a fine, granting mitigating circumstances prohibits the judge from imposing the maximum amount of that fine, thus necessitating a complete annulment and referral for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL; Municipal Ordinance Violation and Maximum Fine Imposition: The high court quashed the judgment because, under the Penal Code, when the only applicable penalty is a fine, granting mitigating circumstances prohibits the judge from imposing the maximum amount of that fine, thus necessitating a complete annulment and referral for a new ruling.

Mots-clés

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règlement communal peine maximale circonstance atténuante amende pour infraction aux règles de bâtir infractions contre l'autorité publique méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 463 DU CODE PENAL
The court used this article to establish that imposing the maximum fine despite granting attenuating circumstances constituted a violation of the law.
ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL
The court cited this article as the basis for the penalty imposed, which it found to be in violation of Article 463 when combined with the granting of attenuating circumstances.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 463 DU CODE PENAL

The court used this article to establish that imposing the maximum fine despite granting attenuating circumstances constituted a violation of the law.

ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL

The court cited this article as the basis for the penalty imposed, which it found to be in violation of Article 463 when combined with the granting of attenuating circumstances.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 8 MAI 1981, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 3 JUILLET 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRICQUEVILLE-SUR-MER, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 8 MAI 1981, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;