Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007526810 Généré par l'IA

Violation of Ordinance and Improper Sentencing with Extenuating Circumstances

Numéro de cause JURITEXT000007526810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court convicted an individual for violating a municipal ordinance by allowing horses to wander and sentenced the defendant to the maximum fine of 150 francs while simultaneously granting the benefit of extenuating circumstances. The high court quashed the judgment because, pursuant to the relevant penal code article, when the only applicable penalty is a fine, admitting extenuating circumstances prohibits the judge from imposing the maximum amount of that fine, thus constituting a violation of the cited statutes, and the entire judgment was annulled and remanded for retrial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL; Violation of Ordinance and Improper Sentencing with Extenuating Circumstances: The high court quashed the judgment because, pursuant to the relevant penal code article, when the only applicable penalty is a fine, admitting extenuating circumstances prohibits the judge from imposing the maximum amount of that fine, thus constituting a violation of the cited statutes, and the entire judgment was annulled and remanded for retrial.

Mots-clés

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fixation de la peine règlement communal violation des règles d'affectation réduction de l'amende violation du principe de célérité péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 463 DU CODE PENAL
The conviction was overturned because the trial court violated this article by applying the maximum fine despite granting extenuating circumstances.
ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL
The conviction was overturned because the trial court applied this article while simultaneously violating Article 463.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 463 DU CODE PENAL

The conviction was overturned because the trial court violated this article by applying the maximum fine despite granting extenuating circumstances.

ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL

The conviction was overturned because the trial court applied this article while simultaneously violating Article 463.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 22 JUIN 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BREHAL, EN CONTRAVENTION A UN ARRET MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;