Driver Liability for Highway Collision Despite Amnesty for Criminal Offenses

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VAN DER LINDEN WOLFLGANG, - ET LA SOCIETE DE TRANSPORTS I.R. HERMANN DE GROOTWEG, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE VAN DER LINDEN DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU SONT AMNISTIEES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DE TRANSPORTS I.R. HERMANN DE GROOTWEG CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'ANALYSE MICROSCOPIQUE DEMANDEE PAR LE PREVENU DES DISQUES DE CONTROLE DES CAMIONS DE LA FILE QUI PRECEDAIT, SUR LA CHAUSSEE D'UNE AUTOROUTE, CELUI QU'IL CONDUISAIT ;

" AU MOTIF QUE "LA PROCEDURE ET LES DEBATS" ETABLISSAIENT QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE DAFAUT DE MAITRISE" DE CE PREVENU, QUI N'AVAIT PU EVITER DE HEURTER LE VEHICULE DE QUEUE DE LA FILE DE CAMIONS, " ALORS QUE CE MOTIF LAISSE INTACTE LA QUESTION, DONT LA COUR D'APPEL SE RECONNAISSAIT SAISIE ET A LAQUELLE LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE ETAIT PROPRE A DONNER UNE REPONSE PEREMPTOIRE ;

QU'IL S'AGISSAIT, EN EFFET, DE DETERMINER SI LA "FAUTE DE CONDUITE" RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE D'UN CARAMBOLAGE EN CHAINE DES CAMIONS QUI LE PRECEDAIENT, OU SI, AU CONTRAIRE, IL N'AVAIT FAIT QUE PERCUTER LE DERNIER ELEMENT D'UNE FILE DE VEHICULES QUI VENAIENT, SANS SON INTERVENTION, DE SE CARAMBOLER ENTRE EUX ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE DE NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, LE VEHICULE POIDS LOURD APPARTENANT A LA SOCIETE DE TRANSPORTS I.R. HERMANN DE GROOTWEG ET PILOTE PAR VAN DER LINDEN, A VIOLEMMENT PERCUTE L'ARRIERE DE L'ENSEMBLE ROUTIER CONDUIT PAR CAMPAGNA QUI LE PRECEDAIT ;

QUE SOUS L'EFFET DU CHOC, CELUI-CI A HEURTE LE CAMION DE GIRAUDO QUI SE TROUVAIT DEVANT LUI LEQUEL EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE VEHICULE QU'IL SUIVAIT ET QUE CONDUISAIT BERTRAND ;

QU'AU COURS DE LA COLLISION, CAMPAGNA ET GIRAUDO ONT ETE BLESSES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER VAN DER LINDEN ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET LA SOCIETE DE TRANSPORTS I.R. HERMANN DE GROOTWEG CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VAN DER LINDEN, QUI CONDUISAIT SON VEHICULE A TRES VIVE ALLURE SANS TENIR COMPTE DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION, A MANQUE DE PRUDENCE ;

QUE LES JUGES PRECISENT QU'UN ACCIDENT VENAIT DE SE PRODUIRE SUR L'AUTOROUTE ET QUE LES VOIES ETAIENT TOTALEMENT OBSTRUEES DANS LE SENS DE CIRCULATION SUIVI PAR VAN DER LINDEN, CE QUI ENTRAINAIT UN RALENTISSEMENT IMPORTANT DE LA CIRCULATION ;

QU'EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE, LES VEHICULES PILOTES PAR BERTRAND, GIRAUDO ET CAMPAGNA, APRES AVOIR RALENTI, SE TROUVAIENT A L'ARRET LEURS FEUX ROUGE ET LEURS FEUX DE DETRESSE EN POSITION DE FONCTIONNEMENT ;

QUE LES JUGES ENONCENT QUE VAN DER LINDEN N'EST PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE ALORS QUE LES SIGNALISATIONS LUMINEUSES DES VEHICULES QUI LE PRECEDAIENT INDIQUAIENT AUX AUTRES USAGERS L'OBSTRUCTION DE LA CHAUSSEE ET LE DANGER EXISTANT ;

QU'IL A AINSI COMMIS LA FAUTE DE CONDUITE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LA FAUTE COMMISE PAR VAN DER LINDEN ET SA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES DOMMAGES SUBIS PAR CAMPAGNA ET GIRAUDO, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;