Rejection of Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release for Terrorism-Related Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a decision that upheld the rejection of the applicant's request for release from provisional detention, where the applicant was charged with criminal association and using a false license plate, following arrests made in connection with five recent explosive and incendiary attacks against police vehicles and public/private establishments, as the car he was driving contained a loaded rifle, gasoline, paint, and tracts announcing the attacks. The appellate chamber correctly reasoned that maintaining detention was essential to prevent the applicant from pressuring witnesses or colluding with co-accused or accomplices, thereby satisfying the legal requirements for refusing release by referring specifically to the elements of the case as mandated by the relevant penal procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 145 du même code, Article 144 du même code, Article 148 du code de procédure pénale, Article 593, Article 591, Article 66 al. 1 LTF; Rejection of Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release for Terrorism-Related Charges: The appellate chamber correctly reasoned that maintaining detention was essential to prevent the applicant from pressuring witnesses or colluding with co-accused or accomplices, thereby satisfying the legal requirements for refusing release by referring specifically to the elements of the case as mandated by the relevant penal procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a requirement for the decision refusing release to refer specifically to the elements of the case.
Cited as defining the limited cases for which continued detention is permissible.
Cited as the provision under which the refusal of release must be pronounced regarding the conditions for continued detention.
Cited as a procedural article concerning the form of the decision, as the appeal was rejected on form.
Cited as a procedural article concerning the form of the decision, as the appeal was rejected on form.
Imposed costs on the appellant for rejecting the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... MAX - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., INCULPE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ETABLIE EN VUE DE LA PREPARATION DE DELITS DE DESTRUCTION OU DE DEGRADATION AGGRAVEE AINSI QUE D'USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A ETE, AVEC LA DAME VIRGINIE Y... EPOUSE A..., INTERPELE PAR LA POLICE DE POINTE-A-PITRE DANS LA NUIT DU 26 AU 27 AOUT 1982 AU COURS DE LAQUELLE, PEU APRES CES ARRESTATIONS, CINQ ATTENTATS PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES OU INCENDIAIRES FURENT COMMIS DANS LA REGION CONTRE DES VEHICULES DE LA GENDARMERIE ET CONTRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES ;
QUE Z... CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE PORTANT DE FAUX NUMEROS MINERALOGIQUES ET DANS LAQUELLE LES POLICIERS DECOUVRIRENT NOTAMMENT UNE CARABINE APPROVISIONNEE DE HUIT CARTOUCHES, UN BIDON DE DIX LITRES D'ESSENCE, UN PULVERISATEUR DE PEINTURE NOIRE ET TROIS TRACTS SIGNES "ALN" ANNONCANT QUE LES ATTENTATS ALLAIENT ETRE COMMIS ;
QU'APRES AVOIR REFUSE DE DECLINER SON ETAT CIVIL, IL DECLARA QU'IL S'APPRETAIT A ALLER INCENDIER UN BATEAU A LA MARINA DU X... ;
QU'IL AFFIRME, EN REVANCHE, NE PAS CONNAITRE LES DEUX AUTRES PASSAGERS QUI OCCUPAIENT LES PLACES ARRIERES DE SA VOITURE MAIS QUI AVAIENT PRIS LA FUITE AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES POLICIERS ;
QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX SIMPLES ARGUMENTS DE L'INCULPE CONCERNANT LA PORTEE DE SES AVEUX, ENONCE ENSUITE QUE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LE MAINTIEN DE Z... EN DETENTION PROVISOIRE EST INDISPENSABLE "POUR L'EMPECHER DE FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS ET DE SE CONCERTER AVEC SES CO-INCULPES OU AVEC SES COMPLICES" ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE REFUS DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR A ETE PRONONCE DANS LES CONDITIONS QUE PREVOIT L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION QUI SE REFERE SPECIALEMENT AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR SON ARTICLE 144 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;