Civil Party Appeal Inadmissible in Parricide Dismissal Case Over Mental State Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the Chamber of Accusation that upheld a dismissal order concerning an individual charged with parricide, based on the finding that the accused was irresponsible under the penal code due to mental state, as supported by expert reports concluding the information was as complete as possible and implicitly rejecting further expert measures. The highest court found the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, a civil party is not permitted to challenge the reasoning of an order of dismissal in a sole appeal, especially when the appellate court sufficiently addressed the essential arguments raised in the appeal brief, even if the appellant claimed the court failed to respond to specific points regarding the need for new expert examination into the nature of the accused's alleged obsession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 575 PRECITE, ARTICLE 64 DU CODE PENAL; Civil Party Appeal Inadmissible in Parricide Dismissal Case Over Mental State Finding: The highest court found the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, a civil party is not permitted to challenge the reasoning of an order of dismissal in a sole appeal, especially when the appellate court sufficiently addressed the essential arguments raised in the appeal brief, even if the appellant claimed the court failed to respond to specific points regarding the need for new expert examination into the nature of the accused's alleged obsession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision that denies the civil party the right to contest the reasoning of the challenged decision in their sole appeal against a dismissal order.
Cited as the legal basis for finding that none of the grounds listed therein, which authorize the civil party to appeal against a dismissal order in the absence of an appeal by the Public Prosecutor, have been established.
Cited as the legal provision upon which the dismissal order, confirmed by the appealed decision, was based (irresponsibility of the accused).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BAC GINETTE A... B..., - B... ALAIN, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... CHARLY DU Y... DE PARRICIDE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES EXPERTISES INVOQUEES PAR LES PARTIES CIVILES REMONTENT A L'ANNEE 1978 ;
QUE LES FAITS QUI ONT MOTIVE L'OUVERTURE DE L'ACTUELLE INFORMATION ONT ETE COMMIS LE 3 MARS 1980 ;
QUE LA CONTRE-EXPERTISE A ETE REALISEE PAR UN COLLEGE DE CINQ EXPERTS C... ONT ETABLI UN RAPPORT TRES DETAILLE ;
QU'IL N'EXISTE PAS DE CONTRADICTION ENTRE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ET LES COMPORTEMENTS FONDAMENTAUX DU SUJET ;
ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE SE PRONONCER SUR LES ARTICULATIONS PRECISES CONTENUES DANS LE MEMOIRE D'APPEL DES PARTIES CIVILES, DONT IL RESULTAIT QUE LES EXPERTS X... OMIS D'EXAMINER, TOUT D'ABORD, EN QUOI CONSISTAIT SON PRETENDU ENVOUTEMENT ET NE S'ETAIENT PAS ATTACHES A RECHERCHER SI LA PARANOIA CONSTATEE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA NATURE PROFONDE DE L'INCULPE ;
QU'AINSI L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
" ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR NOTAMMENT ANALYSE LES RAPPORTS DES DEUX COLLEGES D'EXPERTS SUCCESSIVEMENT Z... ET CONCLUANT QUE B... CHARLY, INCULPE DE PARRICIDE, ETAIT IRRESPONSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DONT L'AVAIENT SAISIE LES PARTIES CIVILES APPELANTES ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE L'INFORMATION ETAIT "AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE", ECARTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT TOUTE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI ALLEGUE UN PRETENDU GRIEF DE NON REPONSE A DES CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS QUI, A LE SUPPOSER ETABLI, PRIVERAIT L'ARRET DE CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;