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JURITEXT000007526714 Généré par l'IA

Overruling Sentence Exceeding Statutory Maximum

Numéro de cause JURITEXT000007526714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court convicted an individual of knowingly receiving stolen furs and coats and sentenced them to four years of imprisonment, which exceeded the maximum penalty of three years stipulated by the Penal Code articles concerning the concealment of items obtained through a crime or offense. The high court quashed the appellate decision because imposing a sentence greater than the statutory maximum constitutes a violation of the principle that no penalty other than that prescribed by law for the offense can be pronounced, and consequently, the entire decision was annulled and the case was remanded to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 381 ET 460 DU CODE PENAL; Overruling Sentence Exceeding Statutory Maximum: The high court quashed the appellate decision because imposing a sentence greater than the statutory maximum constitutes a violation of the principle that no penalty other than that prescribed by law for the offense can be pronounced, and consequently, the entire decision was annulled and the case was remanded to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

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fixation de la peine crime contre les personnes limite légale maximale détention excessive limitation du pouvoir d'examen recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the preliminary review, likely supporting the procedural action of cassation.
ARTICLES 381 ET 460 DU CODE PENAL
Cited in the reasoning to establish the maximum penalty applicable, which was exceeded by the lower court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the preliminary review, likely supporting the procedural action of cassation.

ARTICLES 381 ET 460 DU CODE PENAL

Cited in the reasoning to establish the maximum penalty applicable, which was exceeded by the lower court.

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Texte complet

VU LA LETTRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 23 AOUT 1982 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 6 SEPTEMBRE 1982 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LA LOI SELON LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 381 ET 460 DU CODE PENAL CEUX QUI, SCIEMMENT, AURONT RECELE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, SERONT PUNIS D'UN EMPRISONNEMENT DE TROIS MOIS A TROIS ANS ET D'UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS A 20 000 FRANCS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE BRUNO NICCOLINI COUPABLE D'AVOIR RECELE DES FOURRURES ET DES MANTEAUX DE PEAUX QU'IL SAVAIT PROVENIR D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION, QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT, LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;

QUE LA CASSATION DE LEUR ARRET EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES ET DE LA DECLARATION DE CULPABILITE, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 2 JUILLET 1982 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;