Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007526712 Généré par l'IA

Failure to Appear on Appeal and Contempt Conviction Affirmation

Numéro de cause JURITEXT000007526712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A defendant, regularly summoned, appealed a criminal conviction for contempt of public officers but failed to appear before the Court of Appeal, offering no excuse despite alleging health reasons in a subsequent personal brief. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly applied the provisions of the Code of Criminal Procedure by rendering a decision considered contradictory, as the appealing party was duly notified but did not appear or provide justification.

Regeste Legislator

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ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Failure to Appear on Appeal and Contempt Conviction Affirmation: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly applied the provisions of the Code of Criminal Procedure by rendering a decision considered contradictory, as the appealing party was duly notified but did not appear or provide justification.

Mots-clés

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outrage au tribunal citation à comparaître code de procédure pénale présentation devant l'autorité qualité pour recourir relief

Dispositions légales citées

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ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited by the court as the basis for deeming the judgment contradictory despite the appellant's absence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited by the court as the basis for deeming the judgment contradictory despite the appellant's absence.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LE DEMANDEUR A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT ALORS QUE, POUR DES RAISONS DE SANTE QU'IL EXPOSE, IL LUI A ETE IMPOSSIBLE DE SE PRESENTER DEVANT LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE, N'A PAS COMPARU ET N'A FOURNI AUCUNE EXCUSE ;

QU'EN SE PRONONCANT PAR ARRET DECLARE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CE PREVENU, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;