Receiving Stolen Goods Conviction Upheld for Passengers Knowing Use of Stolen Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, convicted of receiving stolen goods for knowingly entering a vehicle that had been stolen and was being driven by another, appealed on the grounds that the conviction was based on an unsigned deposition and that mere passenger status in a stolen vehicle, without proof of when they acquired knowledge or actual possession/detention, did not constitute the requisite element of receiving stolen goods under the penal code. The court rejected the appeal, holding that the trial court was justified in finding the appellants guilty because they personally benefited from the proceeds of the theft by accepting transportation in a vehicle they knew to be stolen, and further noting that the validity of the deposition was not timely contested before arguments on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 460 du Code pénal, Article 385 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Receiving Stolen Goods Conviction Upheld for Passengers Knowing Use of Stolen Vehicle: The court rejected the appeal, holding that the trial court was justified in finding the appellants guilty because they personally benefited from the proceeds of the theft by accepting transportation in a vehicle they knew to be stolen, and further noting that the validity of the deposition was not timely contested before arguments on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the primary legal basis for affirming the guilt of the appellants for the offense of receiving stolen goods (recel).
Cited to reject the argument regarding the validity of the hearing report, as the challenge was not raised before the defense on the merits.
Impliedly rejected as part of the grounds for the overall dismissal of the appeal, although not explicitly cited in the operative part for the final ruling.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :- X... Y...,- Z... A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 MARS 1980, QUI POUR RECEL, LES A CONDAMNES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, AINSI CONCU : " IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT ETAT DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE Z..., ETABLI LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT PROCES-VERBAL D'AUDITION DOIT, A PEINE D'INEXISTENCE, ETRE SIGNE PAR LA PERSONNE INTERROGEE QUI, AINSI, AUTHENTIFIE SES PROPRES DECLARATIONS ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 429 DU MEME CODE, UN PROCES-VERBAL N'A DE VALEUR PROBANTE QUE S'IL EST REGULIER EN LA FORME ;
QU'EN FONDANT NEANMOINS SA CONVICTION SUR UN PROCES-VERBAL NON SIGNE PAR CELUI QUI AURAIT ETE ENTENDU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, AINSI CONCU : IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE RECEL POUR AVOIR PRIS PLACE DANS UN VEHICULE QU'ILS SAVAIENT VOLE ;
ALORS D'UNE PART QUE SEUL CELUI QUI A RECU, DETENU OU POSSEDE EFFECTIVEMENT LA CHOSE QU'IL SAIT AVOIR UNE PROVENANCE FURTIVE PEUT ETRE CONDAMNE POUR RECEL ;
QU'EN DECLARANT QUE Z... ET X..., SIMPLES PASSAGERS QUI NE POUVAIENT JURIDIQUEMENT AVOIR RECU, DETENU OU POSSEDE LE VEHICULE VOLE ET PILOTE PAR UN TIERS, S'ETAIENT RENDUS COUPABLES DE RECEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE C'EST AU MOMENT PRECIS OU LE DETENTEUR, LE POSSESSEUR OU LE RECEPTIONNAIRE DE LA CHOSE EN PREND LA DETENTION, LA POSSESSION OU LA RECEPTION, QU'IL FAUT SE PLACER POUR APPRECIER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU RECEL ;
QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE Z... ET X... SAVAIENT, SANS PRECISER A QUEL MOMENT ILS ONT ACQUIS CETTE CONNAISSANCE, ET NOTAMMENT S'ILS SAVAIENT, AVANT DE PRENDRE PLACE DANS LE VEHICULE, QUE CELUI-CI ETAIT VOLE, ET EN N'ETAYANT SON AFFIRMATION SUR AUCUN ELEMENT DE FAIT, LA COUR, QUI N'A PAS CARACTERISE LE DELIT, N'A PAS MIS A MEME LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET, PARTANT, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Z... ONT PRIS PLACE DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE QUI AVAIT ETE VOLE PAR B... ET QUE CELUI-CI PILOTAIT ;
ATTENDU QUE POUR DISQUALIFIER EN RECEL LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET Z... DU CHEF DE VOL LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE S'IL N'EST PAS CERTAIN QUE LES SUSNOMMES AIENT PARTICIPE A CE DELIT " IL RESSORT CEPENDANT AVEC CERTITUDE, DU DOSSIER ET DES DEBATS, QUE LES DEUX PREVENUS ONT PRIS PLACE DANS (UN) VEHICULE QU'ILS SAVAIENT VOLE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ALORS, D'AILLEURS, QUE LA VALIDITE DU PROCES VERBAL AUQUEL ILS SE REFERENT, D'AUTRE PART, N'A PAS ETE CONTESTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AINSI QUE L'EXIGE A PEINE DE FORCLUSION L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECLARE X... ET Z... COUPABLES DU DELIT DE RECEL ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, QUI EST CONCU EN TERMES GENERAUX, ATTEINT TOUS CEUX QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ONT PAR UN MOYEN QUELCONQUE, BENEFICIE DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;
QU'EN L'ESPECE, EN SE FAISANT TRANSPORTER DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'ILS SAVAIENT VOLEE, LES DEMANDEURS ONT BENEFICIE PERSONNELLEMENT DU PRODUIT DU VOL ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI