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79-90460 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Attorney's Fees Reimbursement Appeal

Numéro de cause 79-90460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal by a health insurance fund concerning an appellate court ruling in a matter involving involuntary injury convictions, where the fund, as an intervening party represented by counsel, sought reimbursement for its attorney's fees as part of the appeal costs awarded against the defendants. The highest court quashed (cassated) the appellate decision concerning the costs because, although the appellate court explicitly noted the effective presence of the intervening party's counsel, it failed to rule on the specific request to include the attorney's fees in the recoverable costs, thereby omitting a decision on a party's demand, which constitutes a violation of procedural rules requiring judgments to rule on all requests made by the parties.

Regeste Legislator

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECRET DU 2 AVRIL 1960; Health Insurance Fund Attorney's Fees Reimbursement Appeal: The highest court quashed (cassated) the appellate decision concerning the costs because, although the appellate court explicitly noted the effective presence of the intervening party's counsel, it failed to rule on the specific request to include the attorney's fees in the recoverable costs, thereby omitting a decision on a party's demand, which constitutes a violation of procedural rules requiring judgments to rule on all requests made by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais d'assurance dépens de mandataire professionnel violation des règles de procédure assurance maladie assurance-accidents des caisses-maladie indemnisation du dommage corporel

Dispositions légales citées

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for cassation because the lower court omitted to rule on a specific request regarding the inclusion of attorney's fees in costs.
DECRET DU 2 AVRIL 1960
Cited in the context of the remanded ruling regarding the inclusion of avoué fees within the costs.
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JURITEXT000007522865
Health Insurance Fund Reimbursement Appeal for Rehabilitation Costs
13-24411
Insurance Fund Appeal Withdrawal and Liability for Court Expenses
2306178
Health Insurance Fund v. Hospital Center (Res Judicata on Costs Claim)
23PA03429
Health Insurance Fund v. Hospital Insurer: Medical Malpractice Damages and Interest Award
10-27203
Insurer Liability for Legal Fee Reimbursement on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for cassation because the lower court omitted to rule on a specific request regarding the inclusion of attorney's fees in costs.

DECRET DU 2 AVRIL 1960

Cited in the context of the remanded ruling regarding the inclusion of avoué fees within the costs.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR, PARTIE INTERVENANTE- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JANVIER 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DAME CLEMENT Y... EPOUSE Z... PREVENUE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET CONTRE Z... MICHEL, CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 ET 69 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AOUT 1974, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS COMPRIS DANS LES DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DES PREVENUS, LES DROITS AFFERENTS A L'ASSISTANCE, PAR L'AVOUE, DE LA PARTIE INTERVENANTE ;

ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 63 ET 69 DU DECRET NON ABROGE DU 2 AVRIL 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LE TARIF DES AVOUES, LES FRAIS D'ASSISTANCE, DANS LES AFFAIRES PENALES, D'UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL SONT INCLUS DANS LES DEPENS A LA SEULE CONDITION QUE SA PRESENCE EFFECTIVE AIT ETE CONSTATEE PAR LE JUGE ET DECLAREE, PAR UNE DISPOSITION SPECIALEMENT MOTIVEE, NECESSAIRE EN LA CAUSE ;

QU'EN L'ESPECE, SI LA COUR A RELEVE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE SANS POUR AUTANT TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SA CONSTATATIONS, ELLE A OMMIS DE RECHERCHER ET CONSTATER, COMME L'Y INVITAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA PARTIE INTERVENANTE DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, LA NECESSITE DE CETTE PRESENCE EN LA CAUSE, ENTACHANT AINSI SA DECISION, TOUT A LA FOIS DE CONTRADICTION ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES JUGEMENTS ET ARRETS SONT DECLARES NULS QUAND IL A ETE OMIS DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR, PARTIE INTERVENANTE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DAME CLEMENT EPOUSE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRE Z... MICHEL X... A..., AVAIT, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA PRESENCE EFFECTIVE EN LA CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE KEIME, AVOUE D'APPEL, DE DIRE CETTE PRESENCE UTILE A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET, EN CONSEQUENCE, DE CONDAMNER LES DEFENDEURS, AU PAIEMENT DES DEPENS DANS LESQUELS SERAIENT COMPRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, LES FRAIS DE L'AVOUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'AYANT CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE, A OMIS DE STATUER SUR L'INCLUSION DANS LES DEPENS, DES FRAIS AFFERENTS A CETTE INTERVENTION ;

QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 10 JANVIER 1979 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LES DEPENS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;