Cashier's Misconduct Dismissal Overturned Over Minor Theft
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a Court of Appeal decision that upheld the serious misconduct dismissal of a part-time cashier later promoted to sales employee, finding that her isolated act of improperly ringing up a bottle of aniseed liquor as a cheap plastic bag amounted to appropriation. The Court reasoned that given the isolated nature of the act and the modest sum involved, the retained facts did not constitute a fault severe enough to make continued employment during the notice period impossible, thus violating relevant labor code articles and leading the Court to quash the dismissal and confirm the lower labor court's ruling for payment of notice period compensation and related indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, article 627 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Cashier's Misconduct Dismissal Overturned Over Minor Theft: The Court reasoned that given the isolated nature of the act and the modest sum involved, the retained facts did not constitute a fault severe enough to make continued employment during the notice period impossible, thus violating relevant labor code articles and leading the Court to quash the dismissal and confirm the lower labor court's ruling for payment of notice period compensation and related indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the facts found did not constitute a serious misconduct justifying immediate dismissal.
Applied to rule that there was no need for referral (cassation sans renvoi).
Applied to order the losing party to pay a sum to the opposing counsel's firm.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée par la société Aldi marché, exploitant un magasin d'alimentation, comme caissière à temps partiel à compter du 2 mai 1998 puis en qualité d'employée commerciale à temps plein à effet du 1er juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2002 ;
Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que l'encaissement par une caissière du prix d'une bouteille de pastis, réglé en espèces, en violation de la procédure prévue à cet effet, après enregistrement du prix dérisoire d'un simple sac en matière plastique qui excluait toute erreur involontaire, constituait un acte délibéré traduisant de la part de cette caissière une volonté d'appropriation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un acte isolé portant sur une somme modique, les faits retenus ne constituaient pas une faute rendant impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement rendu le 7 juin 2004 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, en ce qu'il a condamné la société Aldi marché Nord à payer à Mme X... la somme de 1 082 euros au titre de rappel de mise à pied, 108,20 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 2 164 euros au titre du préavis, celle de 216,40 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 541 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre les intérêts de droit ;
Condamne la société Aldi marché Nord aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Aldi marché Nord à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Le Bret ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.