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06-18165 Généré par l'IA

Double Cassation Appeal Barred

Numéro de cause 06-18165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the same parties, acting in the same capacity, had already filed a prior appeal against the exact same appellate decision, which is prohibited by the principle that a party may only file one appeal in cassation against a single decision when acting in the same capacity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Double Cassation Appeal Barred: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi motifs de cassation griefs de procédure principe de la double peine restrictions ayant un objet anticoncurrentiel recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the operative part of the decision, which declares the appeal inadmissible.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the claims based on this article.
Généré par l'IA
01-60184
Inadmissibility of Double Cassation Appeal by Same Party
93-10682
Double Appeal Inadmissible
02-10235
Inadmissibility of Second Appeal by Same Party
12-15611
Inadmissibility of Successive Cassation Appeals by Same Party
12-12062
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the operative part of the decision, which declares the appeal inadmissible.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que les époux X... ont formé le 11 août 2006 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 mai 2006, pourvoi enregistré sous le n° U 06-18.165 ; qu'ils avaient déjà formé le 9 août 2006, en la même qualité, contre cette décision, un pourvoi enregistré sous le n° Q 06-18.092 ;

Que nul ne pouvant se pourvoir deux fois en la même qualité contre une même décision, le pourvoi formé le 11 août 2006 est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.