Withdrawal of Appeal Does Not Bar Costs or Enforcement Reimbursement Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an employer appealed a labor court decision awarding employees sums and subsequently withdrew the appeal without reservation, the employer contested the Court of Appeal's decision to award the employees costs under Article 700 and reimbursement for enforcement costs, arguing that such claims were inadmissible after the principal appeal was withdrawn. The Supreme Court rejected this argument, reasoning that the withdrawal of an appeal automatically entails submission to paying the costs of the extinguished proceedings, which does not prevent the defendant from presenting a claim under Article 700 or preclude the appellant from being ordered to reimburse costs incurred for the execution of the judgment to which the withdrawal implies acquiescence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-0 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Withdrawal of Appeal Does Not Bar Costs or Enforcement Reimbursement Claims: The Supreme Court rejected this argument, reasoning that the withdrawal of an appeal automatically entails submission to paying the costs of the extinguished proceedings, which does not prevent the defendant from presenting a claim under Article 700 or preclude the appellant from being ordered to reimburse costs incurred for the execution of the judgment to which the withdrawal implies acquiescence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs incurred.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs incurred.
This is the main order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2003), que plusieurs salariés de la société Wladimir Reine ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; que l'employeur a relevé appel du jugement le condamnant avant de s'en désister sans réserves ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés une somme au titre du remboursement des frais de commandement de payer et à chacun d'eux une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen :
1 / que le désistement de l'appel principal produit immédiatement un effet extinctif et rend irrecevable toute demande de la partie adverse formulée hors le délai d'appel principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté le parfait désistement de la société Wladimir Reine le 29 août 2003 et l'absence à cette date de tout appel ou demande incidente des salariés ; qu'en accueillant leur demande postérieure visant à la condamnation de l'employeur à payer à chaque salarié une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au prétexte qu'il ne s'agissait pas d'une demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé l'article R. 516-0 du code du travail ;
2 / que le désistement de l'appel principal produit immédiatement un effet extinctif et rend irrecevable toute demande formulée hors le délai d'appel principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté le parfait désistement de la société Wladimir Reine le 29 août 2003 et l'absence à cette date de tout appel ou demande incidente des salariés ; qu'en faisant droit à la demande postérieure visant à la condamnation de l'employeur à verser aux salariés la somme de 558,15 euros qui n'a pas même été exposée au cours de l'instance éteinte, mais au titre du remboursement de frais de commandement de payer, au prétexte qu'il ne s'agissait pas d'une demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé l'article R. 516-0 du code du travail ;
3 / que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en condamnant l'employeur à verser aux salariés la somme de 558,15 euros au titre du remboursement des frais de commandement payé en s'abstenant de tout motif relativement au bien fondé de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
qu'il en résulte que l'extinction de l'instance ne fait pas obstacle à ce que le défendeur présente une demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à ce que l'appelant soit condamné au remboursement des frais exposés pour l'exécution du jugement auquel le désistement emporte acquiescement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Wladimir Reine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.