Intermediary's Civil Action for Consequential Damages in Fraud Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as an intermediary in an import-export transaction for refrigerators destined for a military cooperative, was sued by the opposing party for fraud and falsification after the goods were discovered to originate from Hungary instead of France as agreed. The Court of Appeal declared the civil action inadmissible because the intermediary, alleging resulting damages, was deemed not to be the direct victim of the infractions, classifying their alleged harm as only consequential; the Supreme Court upheld this ruling, reasoning that the right to bring a civil action in criminal proceedings belongs only to those who have personally and directly suffered damage caused by the offense, making the appeal itself inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DEMANDERESSE AUX DEPENS; Intermediary's Civil Action for Consequential Damages in Fraud Case Upheld: The Court of Appeal declared the civil action inadmissible because the intermediary, alleging resulting damages, was deemed not to be the direct victim of the infractions, classifying their alleged harm as only consequential; the Supreme Court upheld this ruling, reasoning that the right to bring a civil action in criminal proceedings belongs only to those who have personally and directly suffered damage caused by the offense, making the appeal itself inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used these articles to justify declaring the civil action inadmissible, as the appellant did not suffer direct damage from the offense.
The Court ordered the appellant to pay the costs (condamne la demanderesse aux depens).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - AHMAD Y..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE SUR SA CITATION DIRECTE, CONTRE X... ANDERS POUR FRAUDES, FALSIFICATION SUR MARCHANDISES, FAUX EN ECRITURE ET USAGE, A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTIONCIVILE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE AHMAD Y..., QUI EXPLOITAIT A KABOUL UN COMMERCE D'IMPORT-EXPORT, A SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA COOPERATIVE MILITAIRE DE CETTE VILLE QUI DESIRAIT ACQUERIR DES REFRIGERATEURS ET UNE SOCIETE PRODUISANT CE MATERIEL ;
QU'A L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE IL A ETE CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE FABRIQUEE EN HONGRIE ET NON, COMME CONVENU, EN FRANCE ;
QU'AHMAD Y... A ALORS DIRECTEMENT CITE, DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, X... ANDERS POUR LE FAIRE DECLARER COUPABLE DES DELITS DE TROMPERIE, DE FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE, DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET D'USAGE ET POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE D'AHMAD Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN L'ESPECE (CELLE-CI) QUI SE PRESENTE ELLE-MEME COMME UN INTERMEDIAIRE ( ) N'EST PAS LA VICTIME PREMIERE DES INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LE PREVENU ET QUE LE PREJUDICE QU'ELLE ALLEGUE N'EST, DANS CES CONDITIONS, QU'UN PREJUDICE PAR RICOCHET ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DONT L'UN DES EFFETS EVENTUELS EST LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE DES LORS LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI DE AHMAD CLAIRE Z... A... CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;