Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-14005 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 06-14005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by its counsel, formally withdrew an appeal it had filed against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in a dispute with another company. The Supreme Court accepted the formal withdrawal of the appeal and, consequently, ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings and pay the opposing party a specified sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: The Supreme Court accepted the formal withdrawal of the appeal and, consequently, ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings and pay the opposing party a specified sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC dépens retrait de la requête conseil de la partie adverse frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Provision used to order payment of legal fees to the opposing party following the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
89-19058
Appeal Withdrawal and Costs Order
03-13825
Appeal Withdrawal and Cost Order
05-44251
Appeal Withdrawal and Costs Order
15-15770
Withdrawal of Appeal and Costs Order
13-16118
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Provision used to order payment of legal fees to the opposing party following the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2007, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laboratoire Glaxosmithkline contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 22 février 2006, dans un litige l'opposant à la société Les Laboratoires Astrazeneca ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Laboratoire Glaxosmithkline de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline à payer à la société Les Laboratoires Astrazeneca la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.