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05-13982 Généré par l'IA

Association Disciplinary Radiation Appeal Upheld

Numéro de cause 05-13982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the dismissal of an appeal challenging the disciplinary radiation of an association's representative, finding that while internal disciplinary proceedings require the accused to be informed of specific grievances and given a prior hearing pursuant to the civil code's contractual obligations, they are not subject to Article 6 of the European Convention, as the appellate court factually confirmed the individual was duly convened, heard regarding six detailed breaches, and subsequently ratified for radiation by the general assembly following a second hearing. Furthermore, the claim regarding a disproportionate violation of the freedom of association under Article 11 of the European Convention was rejected as it was not argued below.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134, alinéa 3, du code civil, article 6 de la Convention européenne, article 11 de la Convention européenne, article 700 du nouveau code de procédure civile; Association Disciplinary Radiation Appeal Upheld: Furthermore, the claim regarding a disproportionate violation of the freedom of association under Article 11 of the European Convention was rejected as it was not argued below.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire droit d'être entendu liberté de réunion et d'association cause de l'obligation peine statutaire protection contre les radiations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134, alinéa 3, du code civil
Cited as the legal basis for the requirements of disciplinary proceedings by an association regarding the member's right to be heard.
article 6 de la Convention européenne
Cited to exclude its applicability to disciplinary proceedings based on the violation of contractual obligations.
article 11 de la Convention européenne
Cited because the argument based on this article was deemed new and mixed with facts, thus rejecting the ground of appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the request for costs and condemn the appellant to pay a sum to the respondent.
Généré par l'IA
02-17707
Association Member Radiation Procedure Renewal Challenge
16-20889
Association Member Expulsion Upheld After Procedural Correction
17-81606
Association Appeal Against Acquittal in Nuclear Facility Regulation Case
07-43282
Association Employee Disciplinary Sanctions Appeal
98-45265
Association Appeal Regarding Dismissal for Serious Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134, alinéa 3, du code civil

Cited as the legal basis for the requirements of disciplinary proceedings by an association regarding the member's right to be heard.

article 6 de la Convention européenne

Cited to exclude its applicability to disciplinary proceedings based on the violation of contractual obligations.

article 11 de la Convention européenne

Cited because the argument based on this article was deemed new and mixed with facts, thus rejecting the ground of appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the request for costs and condemn the appellant to pay a sum to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que si les décisions disciplinaires prises par une association exigent, par application de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, que l'adhérent exposé à de telles mesures ait eu connaissance des griefs précis nourris à son endroit, de la sanction encourue, et ait été mis à même d'être préalablement entendu par l'organe chargé de statuer, une telle procédure, fondée sur la violation alléguée d'engagements contractuels, n'est pas soumise à l'article 6 de la Convention européenne ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 janvier 2005) constate, par motifs propres et adoptés, que l'Association départementale de protection civile de Paris, affiliée à la Fédération nationale de protection civile, avait été, en la personne de sa présidente, convoquée devant le comité directeur de cet organisme le 10 janvier 2000 pour y répondre, le 28 janvier suivant, de six manquements détaillés et de nature à lui faire perdre sa qualité de membre, et que sa radiation, proposée après que ses explications eussent été recueillies, avait été prononcée par l'assemblée générale le 24 juin 2000, après nouvelles convocation et audition devant cet organe ; que la cour d'appel, qui a ainsi procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;

Et sur la troisième branche :

Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni d'aucune pièce de la procédure qu'il ait été soutenu que la radiation prononcée ait porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'association ; que le moyen, tiré d'une violation de l'article 11 de la Convention européenne, nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association départementale de protection civile de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale de protection civile de Paris et la condamne à payer à l'association FNPC la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.