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06-13511 Généré par l'IA

Leasing Company v. Guarantors: Applicability of Consumer Protection Law to Prior Guarantees and Sufficiency of Evidence for Guarantor's Knowledge

Numéro de cause 06-13511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerned the claim by a leasing company, succeeding to another, against two individuals who acted as joint and several guarantors for obligations arising from two equipment lease-sale contracts signed in 2000. The guarantors appealed a ruling that upheld their liability. The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the subsequent consumer protection law provision (Article L. 341-4 of the Consumer Code) was inapplicable as the guarantees predated its entry into force, and that the handwritten endorsement by one guarantor, deemed only a starting point of written evidence due to irregularities, was sufficiently supplemented by extrinsic evidence assessed by the lower court to establish her full knowledge of the extent of her obligations at the time of signing.

Regeste Legislator

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article L. 341-4 du code de la consommation, REJETTE les pourvois principal et incident, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Leasing Company v. Guarantors: Applicability of Consumer Protection Law to Prior Guarantees and Sufficiency of Evidence for Guarantor's Knowledge: The guarantors appealed a ruling that upheld their liability. The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the subsequent consumer protection law provision (Article L. 341-4 of the Consumer Code) was inapplicable as the guarantees predated its entry into force, and that the handwritten endorsement by one guarantor, deemed only a starting point of written evidence due to irregularities, was sufficiently supplemented by extrinsic evidence assessed by the lower court to establish her full knowledge of the extent of her obligations at the time of signing.

Mots-clés

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responsabilité de la caution contrat conclu avec des consommateurs leasing responsabilité solidaire suffisance des preuves endossement

Dispositions légales citées

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article L. 341-4 du code de la consommation
codedelaconsommation
REJETTE les pourvois principal et incident
This is the primary order disposing of the appeal by rejecting both the principal and incidental appeals.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
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15-24762
Guarantor Liability and Disproportionate Guarantee Defense in Leasing Obligations
03-14014
Guarantor Liability for Unstamped Lease Guarantee Upheld Despite Claims of Procedural and Disclosure Defects
91-18602
Lender v. Guarantors (Accessory Liability on Guarantees)
94-17914
Lessor v. Guarantor: Enforceability of Written Guarantee Without Handwritten Endorsement
07/01668
Guarantors' Liability Upheld Despite Late Consumer Code Application and Minor Procedural Lapses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois principal et incident

This is the primary order disposing of the appeal by rejecting both the principal and incidental appeals.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natexis Lease

This provision applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject the claim for attorney's fees made by Natexis Lease.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident formé par Mme X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu que prétendant que M. et Mme X... s'étaient portés cautions solidaires des obligations qu'en vertu de deux contrats de location avec promesse de vente de divers matériels, la société Loc Centre avait souscrites à son égard, la société Natexis Lease, venant aux droits de la société Bail banque, les a assignés en exécution de leurs engagements ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 octobre 2004) a accueilli cette demande ;

Attendu, d'abord, que l'article L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, n'étant pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de ce texte n'avaient pas vocation à s'appliquer aux cautionnements litigieux consentis le 26 juin 2000 ; qu'ensuite, après avoir constaté que Mme X... avait porté sur chacun des deux contrats la mention manuscrite suivante :

"Bon pour caution solidaire pour un montant de 400 660 francs (ou 340 860 francs) de toutes les obligations du contrat", la cour d'appel en a justement déduit qu'en raison des irrégularités qui l'affectaient une telle mention ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve extrinsèques invoqués par la société Natexis Lease pour compléter ce commencement de preuve, elle a estimé qu'il en résultait que lors de la souscription de chacun de ses engagements, Mme X... avait une parfaite connaissance de la cause et de l'étendue de celui-ci ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natexis Lease ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.