Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-13240 Généré par l'IA

Housing Society Overpayment Reimbursement Appeal Rejection

Numéro de cause 06-13240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that rejected their claim for reimbursement of an overpayment from a housing society, asserting the appellate court lacked a legal basis and provided insufficient reasoning. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant was merely challenging the factual findings of the lower court, which, after examining precise statements of account and noting that the apparent overpayment only considered sums authorized for garnishment, reasonably concluded that the housing society had received what it was owed and no restitution was necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Housing Society Overpayment Reimbursement Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant was merely challenging the factual findings of the lower court, which, after examining precise statements of account and noting that the apparent overpayment only considered sums authorized for garnishment, reasonably concluded that the housing society had received what it was owed and no restitution was necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage logement social décision motivée arriérés de loyer demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the final decision.
Généré par l'IA
2101113
Social Housing Overpayment Waiver Appeal Rejection
69-13346
Property Owner Appeal Regarding Rent Overpayment Reimbursement Rejected
2301537
Remission of Social Housing Overpayment Claim Rejection
2307867
Claimant Fails to Substantiate Housing Overpayment Challenge
2102640
Applicant's Appeal on Housing Benefit Overpayment Waiver Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the final decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alliade habitat

This provision dictates the rejection of the request for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement d'un trop-perçu par la Société lyonnaise pour l'habitat (SLPH), aux droits de laquelle vient la société Alliade habitat ;

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations des juges d'appel qui, par une décision motivée, après avoir relevé que la SLPH versait aux débats des décomptes précis des sommes dues par les époux X... et que le trop-perçu constaté par le juge de l'exécution n'avait pris en compte que les sommes pour lesquelles la saisie-arrêt avait été autorisée, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, estimé que la SLPH avait reçu ce qui lui était dû et qu'aucune somme ne devait lui être restituée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alliade habitat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.