Withdrawal of Premature Appeal Does Not Waive Right to Appeal Interlocutory Order in Final Judgment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a paternity contestation action where a mother appealed an order for expertise, subsequently withdrew that appeal, and then appealed the final judgment which upheld the paternity claim, the court rejected the claim that the withdrawal constituted acquiescence to the initial interlocutory judgment. The Court of Cassation affirmed that the withdrawal of an appeal filed prematurely against an interlocutory order does not imply renunciation of the right to appeal that order when appealing the final decision on the merits, thus upholding the appellate court's decision to deem the appeals admissible based on the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile, article 403, article 545 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Premature Appeal Does Not Waive Right to Appeal Interlocutory Order in Final Judgment Appeal: The Court of Cassation affirmed that the withdrawal of an appeal filed prematurely against an interlocutory order does not imply renunciation of the right to appeal that order when appealing the final decision on the merits, thus upholding the appellate court's decision to deem the appeals admissible based on the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim made by M. X... under this article.
Cited in the reasoning regarding the effect of withdrawal of appeal, although not explicitly the main ground, it is necessary to understand the context of the retained articles.
Cited in the reasoning for the correct application regarding the non-acquiescence after withdrawal of an appeal against an interlocutory judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 2005), que M. X... a engagé une action en contestation de paternité légitime contre Mme Y... ; qu'un premier jugement du 27 août 2002 ayant ordonné une expertise, Mme Y... en a interjeté appel le 10 février 2003, puis s'est désistée de ce recours le 27 mai 2003 ; qu'un second jugement du 9 janvier 2004 rendu après dépôt par l'expert de son rapport ayant accueilli la demande de M. X..., Mme Y... a interjeté appel, le 17 mai 2004, du jugement avant dire droit et de la décision sur le fond ;
Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les appels interjetés par Mme Y..., alors, selon le moyen, que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; qu'en écartant cette règle, tout en constatant que Mme Y... s'était désistée de l'appel contre le jugement du 27 août 2002, au motif inopérant que l'appel contre ce jugement n'était pas immédiatement recevable, la cour d'appel a consacré une distinction non prévue par la loi et a violé les articles 403 et 409 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que le désistement de l'appel formé prématurément contre un jugement avant dire droit n'impliquant pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le jugement sur fond, c'est par une exacte application des articles 403 et 545 du nouveau code de procédure civile que la cour d'appel a retenu que Mme Y... n'avait pas acquiescé, le 27 mai 2003, au jugement ordonnant une expertise ;
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en contestation de paternité et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en rejetant les demandes de M. X..., statuant ainsi sur le fond, après avoir déclaré son action irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, et a violé l'article 122 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs ni se prononcer au fond sur l'action en contestation de paternité qu'elle a déclaré irrecevable que la cour d'appel a rejeté les autres demandes présentées par M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.