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04-12075 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Prosecute After Appellant's Death

Numéro de cause 04-12075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of the party initiating the appeal on May 9, 2004, and the failure of the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within the statutory period, the Court of Cassation, relying on articles 381, 370, and 376 of the new civil procedure code, ordered the striking of the appeal from the roll.

Regeste Legislator

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Article 381 du nouveau code de procédure civile, articles 370 et 376 du même code; Appeal Struck for Failure to Prosecute After Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile homicide par négligence qualité pour recourir succession du de cujus motifs de cassation recours en carence

Dispositions légales citées

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Article 381 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for pronouncing the radiation of the appeal.
articles 370 et 376 du même code
Cited in conjunction with Article 381, relating to the procedure for continuing the appeal after a party's death.
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97-22431
Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
09-12487
Appeal Struck Due to Appellant's Death and Failure to Revive Proceedings
94-40039
Appeal Struck Due to Failure to Pursue Instance After Death of Party
12-16842
Appeal Struck Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
21-14113
Strike of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 381 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for pronouncing the radiation of the appeal.

articles 370 et 376 du même code

Cited in conjunction with Article 381, relating to the procedure for continuing the appeal after a party's death.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;

Vu l'arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation ;

Attendu qu'à la suite du décès de la demanderesse au pourvoi le 9 mai 2004, aucune diligence en vue de la reprise d'instance na été faite par les parties dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION le pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.