Owner v. Contractor: Facade Plastering Defects and Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner sued a contractor for damages concerning facade plastering work accepted without reservation, alleging subsequent defects, while the contractor sought payment of the remaining invoice amount. The Court of Appeal, deeming the defects purely aesthetic, granted the owner a 15% reduction on the quote rather than awarding damages. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine if a complete removal and reapplication of the plaster was the only measure capable of fully compensating the owner's alleged prejudice, thus lacking a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792-6 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Owner v. Contractor: Facade Plastering Defects and Compensation: The Court of Appeal, deeming the defects purely aesthetic, granted the owner a 15% reduction on the quote rather than awarding damages. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine if a complete removal and reapplication of the plaster was the only measure capable of fully compensating the owner's alleged prejudice, thus lacking a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision for failing to properly assess damages based on this article.
This article was used to order the respondent to pay a sum to the appellant for litigation costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 janvier 2006), que M. X... a confié à la société Colosio des travaux d'enduit à effectuer sur la façade de son immeuble ; qu'après réception sans réserves de ceux-ci, invoquant des désordres, il s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement de dommages-intérêts dans l'instance engagée par l'entreprise pour recouvrer le solde de sa facture ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-6 du code civil ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes et le condamner à payer une certaine somme à la société Colosio, l'arrêt retient que, compte tenu du caractère purement esthétique des désordres constatés par l'expert judiciaire, il convient d'effectuer un abattement de 15 % sur le montant du devis ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, une réfection totale des enduits avec enlèvement de ceux mis en oeuvre n'était pas la seule réparation de nature à indemniser intégralement le préjudice subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
Condamne la société Colosio et fils aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Colosio et fils à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.