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06-41880 Généré par l'IA

Employee Transfer and Probationary Period Termination Liability

Numéro de cause 06-41880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who had transferred between two successive employers servicing the same security contract, was hired by the third employer (the appellant) with a probationary period, which the employer subsequently terminated, leading the employee to seek damages based on unlawful termination. The high court upheld the lower court's decision finding the employer liable because the employer had explicitly stated in a letter to the prior employer's liquidator that the personnel were transferred "in application of the provisions of Article L. 122-12 of the Labor Code," which mandates the continuation of existing employment contracts upon a transfer, thereby demonstrating a voluntary application of the rule that precluded the subsequent use of a probationary period for termination.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du code du travail, Art. L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Transfer and Probationary Period Termination Liability: The high court upheld the lower court's decision finding the employer liable because the employer had explicitly stated in a letter to the prior employer's liquidator that the personnel were transferred "in application of the provisions of Article L. 122-12 of the Labor Code," which mandates the continuation of existing employment contracts upon a transfer, thereby demonstrating a voluntary application of the rule that precluded the subsequent use of a probationary period for termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail période de stage prestation de services responsabilité contractuelle activité au service de plusieurs employeurs transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du code du travail
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, dans une lettre adressée au liquidateur judiciaire de la société Audit et services, la société A3S précisait que le personnel affecté sur le site avait été repris "en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail" ;
Art. L. 122-12, alinéa 2, du code du travail
The Court of Appeal found that the employer voluntarily applied this provision, meaning the employment contract was deemed continued under previous conditions.
Art. 700 du nouveau code de procédure civile
The court explicitly ruled on the application of this article regarding the allocation of legal expenses.
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86-43220
Successor Liability in Employment Transfer Case
00-40727
Employee Dismissal After Business Transfer and Contract Continuation Liability
05-45471
Employee Termination and Second Probationary Period Legality
JURITEXT000006973689
Employee Termination After Business Transfer and Imposition of New Conditions
84-45608
Employee Reassignment, Probationary Period, Termination, and Restitution Interest Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

The Court of Appeal found that the employer voluntarily applied this provision, meaning the employment contract was deemed continued under previous conditions.

Art. 700 du nouveau code de procédure civile

The court explicitly ruled on the application of this article regarding the allocation of legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 2006), que M. X..., employé depuis 1996 par la société EPSM et chargé de la surveillance d'un centre commercial, est passé, en janvier 2003, au service de la société Audit et services, attributaire de ce marché ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Audit et services, le marché a été confié à partir du mois de février 2004 à la société Agence surveillance sécurité services (A3S), qui a repris une partie du personnel affecté sur le chantier et a engagé M. X... par un contrat de travail comportant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois ;

qu'après avoir renouvelé la période d'essai puis convoqué M. X... à un entretien préalable, la société A3S, renonçant à cette procédure, lui a notifié le 29 avril 2004 la rupture du contrat au titre de la période d'essai ;

Attendu que la société A3S fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé un jugement qui la condamnait au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 12 du nouveau code de procédure civile et L. 122-12 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte et d'une violation des articles 2.4.1 et 2.5 de l'accord du 18 octobre 1995 relatif à la reprise du personnel dans le secteur "prévention et sécurité" ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, dans une lettre adressée au liquidateur judiciaire de la société Audit et services, la société A3S précisait que le personnel affecté sur le site avait été repris "en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail" ;

que sans méconnaître les exigences de l'article 12 du nouveau code de procédure civile et sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inutile, elle a pu en déduire qu'il avait ainsi été fait une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et qu'en conséquence, la société A3S était tenue de poursuivre le contrat de travail de M. X... aux conditions antérieures ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agence surveillance sécurité services (A3S) aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.