Earth Movement Damage Aggravation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's finding that the damage suffered by an individual, resulting from earth movement caused by the creation of a steep, high embankment on heterogeneous soil, inadequate prior construction of a retaining wall, and subsequent lack of maintenance on the embankment crest, constituted an aggravation of an initial situation for which the individual bore no fault, thereby rendering their claim for damages admissible; the court specifically dismissed the argument regarding lack of drainage, noting that the crest of the slope was located on the complainant's property and that drainage was the responsibility of the co-owners' association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Earth Movement Damage Aggravation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article concerning compensation for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que le dommage subi par M. X... avait pour origine le terrassement d'une plate-forme au pied d'une colline sur le lot 13-1 entraînant la réduction de la pente naturelle et l'édification d'un talus très pentu de près de 24 mètres de haut dans un sol de nature hétérogène et altérée, que l'édification d'un mur de soutènement avait été entreprise vers les années 1980 mais arrêtée à 11 mètres, qu'aucune autre protection de la partie haute du talus n'avait été mise en place et que les éboulements actuels résultaient à la fois d'un vice de construction du talus et d'un défaut d'entretien en l'absence de toute mesure de confortement ou d'entretien de la tête de talus, et, d'autre part, que le grief d'absence de drainage était mal dirigé dès lors qu'ils était constant que le faîte du talus se situait jusqu'aux éboulements de l'an 2000 intégralement et sur une largeur de plus d'un mètre sur le lot 13 et que la mise en place d'un système de drainage incombait au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que les désordres allégués par M. X..., en l'absence de toute faute imputable à ce dernier, constituaient un aggravation du dommage initial rendant sa demande de réparation recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Ludovic aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Ludovic ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.