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06-13947 Généré par l'IA

Sub-Lessor v. Sub-Lessee (Procedural Due Process Violation)

Numéro de cause 06-13947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A sub-lessee, occupying commercial premises under a fixed-term lease that expired, continued occupancy, leading the sub-lessor to seek a declaration that a nine-year commercial lease had begun and to claim rent; the appellate court ruled that the premises qualified as accessory premises essential to the sub-lessee's transport activity under the Commercial Code, thereby establishing a nine-year commercial sub-lease, but the Supreme Court quashed this decision because the appellate court had raised this legal point regarding accessory premises *ex officio* without first allowing the parties to address it, thereby violating procedural due process.

Regeste Legislator

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article L. 145-1 du code de commerce, article 16 du nouveau code de procédure civile, article L. 145-1-1er du code du commerce, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Sub-Lessor v. Sub-Lessee (Procedural Due Process Violation): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure locataire commercial droit de reprise de la possession bien-fonds occupé responsabilité du bailleur bien acquis en remploi

Dispositions légales citées

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article L. 145-1 du code de commerce
The decision was quashed because the Court of Appeal incorrectly applied or ruled on the classification of the premises under this article without allowing the parties to be heard.
article 16 du nouveau code de procédure civile
The court cited this article in the context of the basis for cassation, finding that the Court of Appeal violated it by raising an argument ex officio without prior adversarial discussion.
article L. 145-1-1er du code du commerce
The court based its finding of violation on the fact that the Court of Appeal ruled on the accessory nature of the premises under this provision, which was not raised by the parties.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this provision.
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91-21161
Lessor v. Lessee: Improper Use of Summary Proceedings for Lease Dispute
20-20512
Landlord v. Tenant: Lease Dispute and Procedural Due Process Violation
96-13054
Public Housing Lessor v. Lessee (Procedural Violation)
89-19551
Landlord v. Tenant (Procedural Violation in Evoked Appeal)
99-15374
Property Owner v. Commercial Tenant (Lease Termination and Subleasing Consent)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau code de procédure civile

The court cited this article in the context of the basis for cassation, finding that the Court of Appeal violated it by raising an argument ex officio without prior adversarial discussion.

article L. 145-1 du code de commerce

The decision was quashed because the Court of Appeal incorrectly applied or ruled on the classification of the premises under this article without allowing the parties to be heard.

article L. 145-1-1er du code du commerce

The court based its finding of violation on the fact that the Court of Appeal ruled on the accessory nature of the premises under this provision, which was not raised by the parties.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 2005) que la société Les Ducs d'Alsace, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial, a, par acte du 22 décembre 2000, intitulé "bail dérogatoire de sous-location" donné à bail ces locaux à la société Transports Norbert Dentressangle (TND) pour une période de douze mois et demi expirant le 31 décembre 2001 ; qu'à cette date la société TND a sollicité la prorogation de son bail sous le régime dérogatoire pour une année supplémentaire ; que cette société s'étant maintenue dans les lieux après le 31 décembre 2002, la société Les Ducs d'Alsace l'a assignée pour qu'il soit jugé qu'un nouveau bail de neuf ans soumis au statut des baux commerciaux avait pris effet au 1er janvier 2001 et obtenir paiement de loyers et de charges ;

Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que, faisant partie d'un bâtiment sous-loué en totalité auprès de trois locataires différents, l'entrepôt a été utilisé, compte tenu de sa taille, comme plate-forme logistique, qu'en cela, il a directement contribué à l'exercice par la société TND de son activité de transporteur terrestre de marchandises, qu'il doit donc être qualifié de local accessoire nécessaire à l'exploitation du fonds au sens de l'article L. 145-1 du code de commerce, à défaut pour la société sous-locataire de rapporter la preuve qu'elle aurait pu en être privée sans dommage eu égard aux infrastructures dont elle pouvait disposer par ailleurs et qu'à l'expiration du bail dérogatoire, il s'est opéré entre la société Les Ducs d'Alsace et la société TND un sous-bail commercial d'une durée de neuf années auquel il ne pouvait être mis fin qu'à l'issue de la première période triennale, soit le 31 décembre 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait soutenu que les locaux sous-loués à la société TND constituaient des locaux accessoires au sens de l'article L. 145-1-1er du code du commerce, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne la SCI Les Ducs d'Alsace aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Ducs d'Alsace ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.