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06-13575 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Prior Decision Regarding Real Estate Construction Injunction

Numéro de cause 06-13575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court was addressing a rectification of a material error following its prior decision on May 2, 2007, which had quashed a Court of Appeal ruling that upheld an injunction forcing a real estate civil company to halt enclosure construction and restore the site. Exercising its authority under Article 463 of the New Code of Civil Procedure, the Court found it necessary to supplement its previous ruling by dismissing the claims of the opposing parties (the individuals who had initially sought the injunction) since the initial judgment being reviewed was a summary proceeding (référé).

Regeste Legislator

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article 463 du nouveau code de procédure civile, Déboute M. et Mme A... de leurs demandes, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Rectification of Prior Decision Regarding Real Estate Construction Injunction: Exercising its authority under Article 463 of the New Code of Civil Procedure, the Court found it necessary to supplement its previous ruling by dismissing the claims of the opposing parties (the individuals who had initially sought the injunction) since the initial judgment being reviewed was a summary proceeding (référé).

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC biens immeubles entreprises de construction renvoi préjudiciel action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for completing the previous decision by rejecting the demands of M. and Mme A.
Déboute M. et Mme A... de leurs demandes
This is the substantive order made by the court in the dispositive section.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision rules on the allocation of court costs in the dispositive.
Généré par l'IA
88-18175
Property Company seeks rectification of 1985 Supreme Court Judgment
94-15440
Supreme Court Rectification of Material Error in Landlord-Tenant Judgment
09-65558
Construction Company v. Property Developer (Rectification of Appellate Judgment)
02-11128
Supreme Court Rectification of Civil Company Name in Prior Judgment
99-13190
Supreme Court Judgment Rectification Due to Material Error in Appended Grounds of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for completing the previous decision by rejecting the demands of M. and Mme A.

Déboute M. et Mme A... de leurs demandes

This is the substantive order made by the court in the dispositive section.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision rules on the allocation of court costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l' avis donné aux parties ;

Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt du 2 mai 2007, rendu sur le pourvoi de la société civile immobilière Closerie de la Bruzette, de Mme Suzanne X..., veuve Y..., et de M. Philippe Y..., a été cassé sans renvoi l'arrêt rendu le 1er décembre 2005 par la cour d'appel d'Orléans dans le litige les opposant à M. et Mme Z... ;

Attendu que l'arrêt cassé confirmait une ordonnance rendue en matière de référé qui, sur la demande de M. et Mme A..., enjoignait sous astreinte la société civile immobilière Closerie de la Bruzette d'interrompre des travaux de clôture et de remettre les lieux en l'état ;

Attendu, dans ces conditions, qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 2 mai 2007 en déboutant M. et Mme A... de leurs demandes ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt n° 420 du 2 mai 2007 ;

Déboute M. et Mme A... de leurs demandes ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences de Madame le directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.