GAEC v. GFA: Waiver of Right of First Refusal in Agricultural Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a tenant farmer group (GAEC), which was the lessee of agricultural land owned by a land group (GFA), intervening in the sale of the immovables to a construction consortium, expressly waiving its right of first refusal as stipulated in the lease agreement, with a decision made prior to the sale that the tenant's indemnity would be calculated later. Following prior rulings confirming the perfection of the sale and the transfer of the land, the Court of Cassation upheld the Court of Appeal's finding, reasoning that the lower court correctly determined, without misinterpreting the facts, that the tenant's waiver of the rural lease was certain and unequivocal, thereby rendering further inquiry into the indemnity irrelevant given the established sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; GAEC v. GFA: Waiver of Right of First Refusal in Agricultural Lease: Following prior rulings confirming the perfection of the sale and the transfer of the land, the Court of Cassation upheld the Court of Appeal's finding, reasoning that the lower court correctly determined, without misinterpreting the facts, that the tenant's waiver of the rural lease was certain and unequivocal, thereby rendering further inquiry into the indemnity irrelevant given the established sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Fontcouverte (GAEC), en sa qualité de fermier du Groupement foncier agricole Fontcouverte (GFA), était intervenu aux actes de vente du 22 janvier 1990 portant sur les biens immobiliers objet du bail rural, qu'il avait renoncé au droit de préemption du fermier conformément à la délibération du 19 janvier 1990 annexée aux actes de vente, laquelle, outre l'autorisation donnée au GFA pour procéder à la vente du domaine de Fontcouverte, décidait que le calcul de l'indemnité du fermier serait effectuée ultérieurement, et ce avant la réalisation de la vente, que sur le domaine devait être édifié un ensemble touristique de loisirs et d'habitation, que les deux arrêts des 27 octobre 1998 et 10 octobre 2000 avaient dit que la vente était parfaite et que les terrains en cause faisaient partie des biens de la société consortium du bâtiment, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la renonciation du GAEC
au bail rural était certaine et sans équivoque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GAEC de Fontcouverte aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GAEC de Fontcouverte et de M. X..., ès qualités, les condamne, ensemble, à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.