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06-19176 Généré par l'IA

Moped Driver Compensation: Causal Role of Victim's Fault in Indemnification

Numéro de cause 06-19176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a case where a moped driver sought compensation for injuries sustained in a collision with a car, the appellate court denied all claims, finding the moped driver's prohibited overtaking maneuver and excessive speed constituted faults of such gravity that they were the exclusive cause of the accident. The high court overturned this decision, reasoning that under the relevant law concerning traffic accidents, a fault by the victim only allows the judge to *assess* whether it limits or excludes indemnification, and that basing the complete exclusion of the right to compensation solely on the causal role of the victim's faults violated the controlling statute.

Regeste Legislator

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l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Moped Driver Compensation: Causal Role of Victim's Fault in Indemnification: The high court overturned this decision, reasoning that under the relevant law concerning traffic accidents, a fault by the victim only allows the judge to *assess* whether it limits or excludes indemnification, and that basing the complete exclusion of the right to compensation solely on the causal role of the victim's faults violated the controlling statute.

Mots-clés

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victime d'accident droits de la victime excès de vitesse qualifié versement de dommages-intérêts cas d'exclusion responsabilité pour accident de la circulation

Dispositions légales citées

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l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985
This article was explicitly cited as the legal basis for the cassation because the lower court allegedly violated it by excluding the victim's right to compensation based solely on the causal nature of his own fault.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the payment of legal fees to the winning party (M. Z...).
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95-11794
Moped Rider's Fault Bars Indemnification
85-15922
Moped Collision: Victim Fault and Indemnification Liability Reassessment
94-18590
Moped Rider v. Car Driver (Fault Attribution)
00-10007
Moped Driver Fault in Fatal Collision Confirmed
96-18702
Moped Driver's Partial Indemnification Upheld in Bus Collision Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

This article was explicitly cited as the legal basis for the cassation because the lower court allegedly violated it by excluding the victim's right to compensation based solely on the causal nature of his own fault.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the payment of legal fees to the winning party (M. Z...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que blessé au cours de la collision du cyclomoteur qu'il pilotait avec le véhicule conduit par M. X... Y..., M. Z... a demandé réparation de son préjudice à celui-ci et à son assureur, la société Sagena ;

Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes, la cour d'appel énonce que les manquements de celui-ci, caractérisés par une manoeuvre de dépassement prohibée et une vitesse élevée, constituent des fautes d'imprudence d'une gravité telle qu'elles sont la cause exclusive de l'accident ;

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur le seul caractère causal des fautes commises par le conducteur victime pour en déduire l'exclusion de son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Sagena et M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sagena et de M. X... Y... ; les condamne, in solidum, à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.