Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation of LLC
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that rejected their request to remove the manager of a limited liability company and appoint a provisional administrator. However, since the commercial court subsequently ordered the judicial liquidation of the company via a judgment on May 30, 2006, the Court of Cassation determined that the appellate proceedings were interrupted, and consequently suspended its ruling on the appeal, directing the parties to resume the instance within five months, failing which the case would be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 369 du nouveau code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation of LLC: However, since the commercial court subsequently ordered the judicial liquidation of the company via a judgment on May 30, 2006, the Court of Cassation determined that the appellate proceedings were interrupted, and consequently suspended its ruling on the appeal, directing the parties to resume the instance within five months, failing which the case would be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited at the beginning, but the dispositive does not explicitly rely on it for the final orders (interruption and stay of proceedings).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 369 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que M. Henri X... a formé un pourvoi le 6 avril 2006 contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen n° RG 05/01938 du 2 février 2006 qui a rejeté sa demande en révocation du gérant de la société à responsabilité limitée Saveurs océanes et en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci ;
Attendu que, par jugement du 30 mai 2006, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du rôle sera ordonnée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix juillet deux mille sept.